Création de la fonction de directeur d'école
(Article 3)

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, sur la création d'un statut de directeur d'école. Ce rapport présente les voies de recrutement, les modalités de formation initiale et continue ainsi que la grille de rémunération qui accompagneraient la création de ce statut. Exp...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 6. Exposé sommaire : Conformément au IV qui stipule que le directeur peut être chargé de coordination dans les fonctions concourants à l’exécution du service public d’éducation, il faut laisser au directeur l’appréciation de participer ou non aux activités pédagogiques complémentaires (APC). Ces derniè...

Au début de la dernière phrase de l’alinéa 5, insérer les mots : « A l’exception des directeurs d’école maternelle, ». Exposé sommaire : Etre membre de droit du conseil école-collège n’a de sens que pour un directeur d’école primaire ou élémentaire.

A la deuxième phrase de l’alinéa 4, supprimer le mots : « principales ». Exposé sommaire : Le directeur n’a aucun pouvoir de décision à lui seul : Il n’y a pas les principales questions et les autres. Cette précision est inutile. Lorsque des questions de vie scolaire se posent dans une école, le directeur organise le cas échéant des débats p...

A la première et à la deuxième phrases de l’article L. 411‑1 du code de l’éducation, après le mot : « maternelle », il est inséré le mot : « , primaire ». Exposé sommaire : Il est bon de préciser que chaque école maternelle, primaire ou élémentaire, puisse avoir un directeur. Lorsque des écoles maternelles et élémentaires ont fusionné, il fa...

A l’alinéa 2, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel en cohérence avec le VI de l’article L 411‑2 rétabli

A la troisième phrase de l’article L. 411‑1 du code de l’éducation, les mots : « qui réunit les représentants de la communauté éducative » sont supprimés. Exposé sommaire : Cette précision est superfétatoire dans la mesure où la composition du conseil de classe est clairement définie dans la partie réglementaire du Code de l’éducation à l’art...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Dans la fonction publique, un emploi fonctionnel est un contrat temporaire de direction. L’emploi fonctionnel implique donc que le poste de directeur d’école sera borné dans le temps (3 ou 5 ans renouvelable une seule fois) alors que le vivier de recrutement est déjà réduit. Au terme de cette période, s...

A l’alinéa 2, substituer aux mots : « dispose d’ » les mots : « est nommé sur ». Exposé sommaire : On voit bien la difficulté de l’emploi fonctionnel qui peut devenir synonyme d’instabilité voire d’insécurité. C’est normalement un emploi à durée déterminée, renouvelable... Le directeur exerce une fonction, il est nommé sur un emploi fonc...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Il pourrait être recruté parmi les directeurs d’école expérimentés qui bénéficieraient d’une décharge supplémentaire. » Exposé sommaire : En effet, un directeur d’école expérimenté sur le terrain est le mieux à même de guider les jeunes directeurs d’école dans leur nouvelle fonction.

A la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « participe à l’encadrement du système éducatif et » les mots : « fait partie des personnels d’encadrement du système éducatif, participe ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un référent informatique est créé dans chaque direction des services départementaux de l’éducation nationale. Un décret précise les missions et les modalités de recrutement de ce référent. » Exposé sommaire : Le numérique à l’école pèse sur le quotidien des directeurs d’école. La gestion du mat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’idée d’un référent pour les directeurs d’école est une fausse bonne idée. En effet, avec l’ambition que s’est donnée le Gouvernement dans la création des INSEP, par la loi n° 2019‑791 du 26 juillet 2019, des modules de formation pour directeurs d’école devraient être accessibles aux personnels enseig...

I. – A la seconde phrase de l’article 6, substituer aux mots : « ce plan » les mots : « le plan, élaboré par les agents de prévention, » II. – En conséquence, à la même phrase, après la deuxième occurrence du mot : « en » insérer le mot : « il ». Exposé sommaire : Il est important de préciser qui élabore le plan particulier de mise en ...

A la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou administrative ». Exposé sommaire : Il revient à l'État d'assurer la charge de l'aide administrative, même s'il est possible, dans certaines conditions, de prévoir un dispositif de substitution ou de convention pour permettre à des agents administratifs des collectivités territoriales d'être ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Le directeur peut participer au recrutement complémentaire d’enseignants qui devront adhérer au projet d’école. » Exposé sommaire : Le directeur joue un rôle majeur dans le bon fonctionnement de son école. En cas d’absences longues de professeurs des écoles non remplacés, le directeur pourra par...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La mission flash d'août 2018 proposait de rétablir des aides administratives auprès des directeurs d'école. La mise à disposition d'une aide administrative ne doit toutefois pas peser sur les moyens...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il revient à l'État d'assurer la charge de l'aide administrative, même s'il est possible, dans certaines conditions, de prévoir un dispositif de substitution ou de convention pour permettre à des age...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cette proposition de loi ne dit rien au sujet des décharges d'enseignement pour les écoles de moins de 8 classes. Or, ces écoles représentent l'écrasante majorité des écoles en France. Cet amendemen...