Création de la fonction de directeur d'école — Texte n° 2951
Amendement N° AC107 (Rejeté)
Publié le 16 juin 2020 par : M. Reiss, M. Hetzel, Mme Beauvais, M. de Ganay, Mme Corneloup, M. Door, M. Quentin, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bouchet, M. Ramadier, M. Descoeur, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Le Grip, Mme Meunier, Mme Kuster, Mme Valentin, M. Boucard, Mme Louwagie, M. Perrut, Mme Duby-Muller, M. Sermier, M. Pauget, M. Bazin, M. Cattin.
Proposition de loi N° 2951 créant la fonction de directeur d’école
Avant l'article 1er
A la troisième phrase de l’article L. 411‑1 du code de l’éducation, les mots : « qui réunit les représentants de la communauté éducative » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Cette précision est superfétatoire dans la mesure où la composition du conseil de classe est clairement définie dans la partie réglementaire du Code de l’éducation à l’article D 411‑1.
Quant à la communauté éducative, elle n’est par définie précisément dans la mesure où l’article L 111‑3 stipule que dans les écoles, collèges et lycées « la communauté éducative rassemble les élèves, et tous ceux qui, dans l’établissement scolaire ou en relation avec lui, participent à l’accomplissement de ses missions ».
L’article D 411‑1 a le mérite de la clarté.
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