Réforme de l'adoption

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe les Républicains vise à supprimer cet article qui ouvre l’adoption aux couples pacsés ou vivant en concubinage. L’adoption est une procédure qui a d’abord pour rôle de protéger l’enfant. En effet, l’adoption n’est pas seulement un moyen offrant aux adultes la possibilité d’ins...

À l’intitulé du titre Ier, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe les Républicains vise à revenir à la rédaction initiale de la proposition de loi. La notion d’intérêt de l’enfant n’est en rien équivalente au principe d’intérêt supérieur de l’enfant puisque la disparition du ...

Après l’alinéa 20, insérer les trois alinéas suivants : « Toute personne membre de la commission mentionnée au premier alinéa de l’article L. 225‑4 a droit à des autorisations d’absence de la part de son employeur pour participer aux réunions de cette instance. « Si la personne mentionnée au premier alinéa est fonctionnaire ou assimilée, ce d...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « L’agrément est accordé dans un délai de neuf mois. Le délai court à compter de la date à laquelle la personne confirme sa demande d’agrément dans les conditions fixées par voie réglementaire. L’agrément est délivré par un arrêté dont la forme et le contenu sont définis par décret. » Exposé somma...

Supprimer le titre III. Exposé sommaire : Le titre de la proposition de loi est suffisamment explicite.

Supprimer l’intitulé du titre II. Exposé sommaire : Le titre de la proposition de loi est suffisamment explicite.

Supprimer l’alinéa 24. Exposé sommaire : Les avis divergents n'ont pas à être mentionnés dans les procès-verbaux.

À l’alinéa 23, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Le critère consacré en la matière à l’article 21 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant est : « intérêt supérieur de l’enfant » et non pas simplement « intérêt de l’enfant ». Or, pour une meilleure cohérence de la législati...

I. – Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Lorsque les père et mère ou le conseil de famille consentent à l’adoption de l’enfant en le remettant à un organisme autorisé pour l’adoption, le choix de l’adoptant est laissé au tuteur avec l’accord du conseil de famille de la tutelle organisée à l’initiative de l’organisme autorisé pour ...

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : Le replacement du terme « abandonnés » par le terme « délaissés » laisse sceptique. L’obstacle principal pour que nombre d’enfants soient déclarés adoptables est la réticence des juges et non le vocabulaire employé. En outre, ce terme de délaissement ne convient pas car le délaissement de mineur e...

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Le critère consacré en la matière à l’article 21 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant est : « intérêt supérieur de l’enfant » et non pas simplement « intérêt de l’enfant ». Or, pour une meilleure cohé...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : L’alinéa 13 dispense d’agrément les personnes qui souhaitent recueillir un enfant dans le cadre d’une adoption intrafamiliale d’un enfant étranger. Ceci n’est pas justifié. Par ailleurs, la notion d’adoption intrafamiliale manque de cadre juridique. Quels sont la nature et le degré de parenté ou d’all...

I. – À l’alinéa 6, supprimer la référence : « ou de l’article L. 225‑5 ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : L’agrément est indispensable s’agissant d’une adoption internationale, y compris lorsque l’adoption est intrafamiliale. L’agrément a notamment pour fonction de protéger l’enfant au regard des risques de tr...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : L’alinéa 7 dispense d’agrément les personnes à qui le service de l’aide sociale à personnes a confié un pupille de l’État pour en assurer la garde lorsque les liens affectifs qui se sont établis entre cet enfant et eux enfant justifient cette mesure et qu’elles souhaitent l’adopter. Cette dispense amoi...

I. – Substituer à l’alinéa 7 les trois alinéas suivants : « L’agrément est accordé pour cinq ans, dans un délai de neuf mois, par le président du conseil départemental, ou, en Corse, par le président du conseil exécutif après avis d’une commission dont la composition est fixée par voie réglementaire. Le délai court à compter de la date à laque...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le critère consacré en la matière à l’article 21 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant est : « intérêt supérieur de l’enfant » et non pas simplement « intérêt de l’enfant »...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 6 de cette proposition de loi vise à interdire l’adoption entre ascendants et descendants en ligne directe ainsi qu’entre frères et sœurs. Une telle interdiction serait problématique alors qu’il existe des situations dans lesquelles de telles adoptions se justifient pleinement, par exemple v...

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Il convient d’ajouter après « intérêt » le mot « supérieur » qui permet de retenir la formulation d’ « intérêt supérieur de l’enfant ». Cette formulation est largement utilisée dans les textes internationaux depuis des déc...

À la troisième phrase, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur » Exposé sommaire : Il convient d’ajouter après « intérêt » le mot « supérieur » qui permet de retenir la formulation d’ « intérêt supérieur de l’enfant ». Cette formulation est largement utilisée dans les textes internationaux depuis des décennies ainsi qu...

À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Il convient d’ajouter après « intérêt » le mot « supérieur » qui permet de retenir la formulation d’ « intérêt supérieur de l’enfant ». Cette formulation est largement utilisée dans les textes internationaux depuis des déc...