Santé au travail
(Article 15)

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « Il en résulte que la cotisation doit être fixée, pour chaque salarié équivalent temps plein de l’entreprise, à une somme correspondant au montant total des dépenses engagées par le service de santé interentreprises auquel adhère l’employeur rapporté au nombre total de salariés pris en cha...

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Les questions de travail de nuit et de prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161‑1 sont traitées spécifiquement. » Exposé sommaire : Actuellement, le rapport annuel relatif à la santé et à la sécurité au travail présenté au Comi...

À l’alinéa 9, après le mot : « jour », insérer les mots : « , selon un calendrier précis et négocié, ». Exposé sommaire : Ensuite de l’affaiblissement des institutions qui sont en charge de la préservation de la santé au travail au sein des entreprises avec notamment la disparition du CHSCT, l’article 2 tel que rédigé vient encore fragilis...

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « débouchent sur un » les mots : « sont retranscrits dans le ». Exposé sommaire : Ensuite de l’affaiblissement des institutions qui sont en charge de la préservation de la santé au travail au sein des entreprises avec notamment la disparition du CHSCT, l’article 2 tel que rédigé vient encore fragiliser ...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Un suivi de la mise à jour du document unique est organisé lors de sa mise à jour. » Exposé sommaire : Ensuite de l’affaiblissement des institutions qui sont en charge de la préservation de la santé au travail au sein des entreprises avec notamment la disparition du CHSCT, l’article 2 tel que r...

À l’alinéa 12, après le mot : « conditions » insérer les mots : « et délais » Exposé sommaire : Ensuite de l’affaiblissement des institutions qui sont en charge de la préservation de la santé au travail au sein des entreprises avec notamment la disparition du CHSCT, l’article 2 tel que rédigé vient encore fragiliser la protection du travai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La visite à mi-carrière pourrait représenter une menace pour l’avenir professionnel des salariés puisqu’elle pourrait décider de la capacité ou non de la personne à poursuivre son activité professionnelle. Les salariés qui se sentent en difficulté sur leur poste de travail peuvent d’eux-mêmes sollicit...

À l’alinéa 3, substituer à la dernière occurrence du mot : « le » les mots : « un cahier des charges approuvé par arrêté conjoint du ministre du travail et du ministre de la santé après avis du ». Exposé sommaire : La liste et les modalités des services obligatoires ainsi que les référentiels et les principes, guidant l’accréditation des o...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « qui doit obligatoirement comprendre une interopérabilité des logiciels informatiques définie par un référentiel national pour la transformation et la modernisation des systèmes informatiques des services de prévention et de santé au travail interentreprises établi par arrêté conjoint du ministre du travail...

Après le mot : « travail » rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3 : « , et notamment les modalités d’expression du consentement du salarié ainsi que la confidentialité des échanges, sont précisées par décret en Conseil d’État ». Exposé sommaire : L’usage de la télémédecine ou de la télé expertise doit se faire en accord av...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots : « sur la base d’un référentiel national des coûts établi par arrêté conjoint du ministre du travail et du ministre de la santé ». Exposé sommaire : La régulation de l’État est essentielle dans le cadre d'une évolution de l’organisation de la santé au travail. C’est la raison pour laq...

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « apportent », insérer les mots : « obligatoirement et préalablement ». Exposé sommaire : Ensuite de l’affaiblissement des institutions qui sont en charge de la préservation de la santé au travail au sein des entreprises avec notamment la disparition du CHSCT, l’article 2 tel que rédigé vi...