Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 2)

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et local ». Exposé sommaire : Il est important de sensibiliser également les usagers des services de restauration sur le rôle que peut jouer l’alimentation locale dans la lutte contre le réchauffement climatique. A ce titre, cette expérimentation consistant à proposer quotidiennement dans les services d...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et volontaires ». Exposé sommaire : Mieux associer les habitants aux actions des autorités organisatrices de la mobilité doit se faire avant tout sur la base du volontariat et non sur un système de tirage au sort qui pourrait obliger les personnes à devoir participer sans leur accord. Cette mesure serai...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Mieux associer les habitants aux actions des autorités organisatrices de la mobilité doit se faire avant tout sur la base du volontariat et non sur un système de tirage au sort qui pourrait obliger les personnes à devoir participer sans leur accord. Cette mesure serait donc contre-productive. Cet amen...

À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot : « vente » insérer le mot : « alimentaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à cibler principalement les commerces alimentaires dont la mise en place de cette mesure est envisageable plus rapidement. De plus, le vrac est déjà proposé dans de nombreux commerces alimentaires dont la s...

À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « garantit » les mots : « et le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation garantissent ». Exposé sommaire : L’éducation à l’environnement et au développement durable doit se faire tout au long du parcours scolaire de l’individu. Aussi, de nombreux adol...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Lors de la définition de ces objectifs pour les parcs éoliens en mer les pêcheries sont associées au processus de décision relatif aux choix des projets d’énergies renouvelables en mer de manière telle que les projets retenus puissent contribuer au mieux à l’efficacité énergétique et à la décarbo...

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « Ce décret fixe, pour les émetteurs d’imprimés à visée commerciale mentionnés au I du présent article, une obligation de réduction de 5 % par an de ces imprimés sur la durée de l’expérimentation. Il définit également les modalités de contrôle de l’interdiction mentionnée au I du présent ar...

I.-Après la troisième phrase du 1° du I de l'article L. 541-1 du code de l'environnement, le paragraphe est ainsi modifié : « A ce titre, la France se dote d'une trajectoire nationale visant à augmenter la part des emballages réemployés mis en marché par rapport aux emballages à usage unique, de manière à atteindre une proportion de 10 % des em...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2022, un rapport sur l’opportunité de mettre en place un crédit d’impôt sur la réparation. Exposé sommaire : La création d’un crédit d’impôt sur la réparation comme aide financière aux réparations est une proposition issue de la Convention citoyenne pour le c...

“Le Gouvernement remet au Parlement, avec le dépôt du projet de loi de finances pour 2021, un rapport sur l’opportunité d’introduire des modalités incitatives dans le calcul de la taxe générale des activités polluantes ainsi que sur son affectation à l’économie circulaire.” Exposé sommaire : Cet amendement est une traduction de la demande “d’...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. Le code de l’environnement est ainsi modifié : Au deuxième alinéa du 10° du I de l’article L. 541-1, l’avant dernière phrase est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’interdiction de recourir à des procédés de compostage de fractions fermentescibles issues de traitement mécano-biologique à compter de 2027 prévue da...

“Le Gouvernement élabore, d’ici le 1er janvier 2022, un plan national de lutte contre la pollution plastique. Ce plan est fondé sur la création d’un inventaire national de l’ensemble des produits et matières plastiques mis sur le marché français, et d’un dispositif d’identification et d’évaluation de l’ensemble des impacts éco-toxicologiques et...

I. Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de définir les modalités d’une contribution affectée à toute personne qui produit, vend ou importe des produits contenant un ou plusieurs micropolluants. Sont considérés comme des micro...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie nationale permettant d’atteindre l’objectif de réduction de prélèvements d’eau de 10 % en 5 ans et de 25 % en 15 ans au niveau national issu de la seconde phase des Assises de l’eau en juillet 2019 « un nouve...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « de développement des énergies renouvelables », les mots : « déclinant les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie ». II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots : « développement des énergies renouvelables et de récupération exprimés par filière ...

Au plus tard le 1er janvier 2022, le Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance et le Ministère de la Transition écologique mettent en place un Comité national de concertation et de suivi du projet de réorganisation d’EDF baptisé “Hercule” qui rassemble l’ensemble parties prenantes impliquées ou concernées par ce projet. Ce Comité ...

Après l’article L. 111‑10‑6 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 111‑10‑7 ainsi rédigé : « I. – Les bâtiments à usage d’habitation pour lesquels un contrat de location est conclu, renouvelé ou tacitement reconduit après le 1^er juillet 2025 et ne répondant pas à un critère de performance énergéti...

Le III de l’article L. 174‑1 du code de construction et de l’habitation , dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020, est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Une proportion maximale d’économie d’énergie finale réalisée via le changement du système de chauffage. » Exposé sommaire : Le décret dit “décret terti...

En application de l’article 72 de la Constitution, une expérimentation est engagée pour une période de cinq années à compter de la date de promulgation de la présente loi en vue de favoriser une meilleure traduction des stratégies de gestion des eaux pluviales à la source, telle que prévue au titre de l’article L. 2224‑10 du code général des co...