Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 2)

Après l’article 22 bis, insérer un article supplémentaire ainsi rédigé : « Au plus tard le 1er janvier 2022, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance et le ministère de la Transition écologique instaure un Comité national de concertation et de suivi du projet de réorganisation d’EDF. Ce comité rassemble l’ensemble des parties p...

À l’Article 22, insérer le paragraphe additionnel ainsi rédigé : VI. – Au 9° du II de l’article L. 121-46 du code de l’énergie, après les mots « desserte en gaz naturel du territoire », insérer les mots « à condition que celle-ci ne concurrence pas le développement de la chaleur renouvelable ». Exposé sommaire : L’implantation de réseau de ch...

I. Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de définir les modalités d’une contribution affectée à toute personne qui produit, vend ou importe des produits contenant un ou plusieurs micropolluants. Sont considérés comme des microp...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie nationale permettant d’atteindre l’objectif de réduction de prélèvements d’eau de 10 % en 5 ans et de 25 % en 15 ans au niveau national issu de la seconde phase des Assises de l’eau en juillet 2019. L’État, ...

Après l’article 19 bis, insérer un article ainsi rédigé : « Le Gouvernement élabore, d’ici le 1er janvier 2022, un plan national de lutte contre la pollution liée au plastique. Le fondement de ce plan réside dans la réalisation d’un inventaire de portée nationale des produits et matières plastiques présents sur le marché français. Il est complé...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

L'alinéa 5 du I du code l'environnement est ainsi modifié : Après les mots : "de cette ressource" sont ajoutés les mots : "Incluant l’autoconsommation des petites puissances hydro-électriques" Exposé sommaire : L'équipement hydro-électrique de moulins présents sur les cours d'eau jouit d'une forte popularité en particulier dans les commun...

Le 1° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le mot : « humides ; » sont insérés les mots : « on entend par écosystème aquatique tous les milieux en eau de manière régulière, incluant ceux créés par l’activité humaine dont les services rendus à la société et à l’environnement doivent être évalués et ...

l’article L 214-18-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : Les mots : "moulins à eau" sont remplacés par les mots : "Ouvrages hydrauliques fondés en titre ou sur titre" Le mot suivant est supprimé : "régulièrement" Après les mots : "et aux énergies renouvelables." Sont ajoutés les mots : "Le présent article concerne aussi bie...

Avant le 31 décembre 2022, le Gouvernement remet au parlement un rapport visant à étudier la réouverture des voies ferrées actuellement fermées sur le territoire français, dans l'objectif de développer des Services Express Métropolitains, des trains régionaux cadencés jusqu’en milieu rural, des trains d'équilibre du territoire de jour et de nui...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé: I. - La France se fixe l'objectif de développer d'ici 2030 un réseau de Trains d’Equilibre du Territoire (T.E.T.) de jour et de nuit maillant l'ensemble du territoire métropolitain et à destination de l’étranger. II. Dans un délai de 6 mois à compter de la publication de l'étude sur le développemen...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour atteindre les objectifs d’augmentation de la part modale du transport ferroviaire de voyageurs de +27% en 2030 et de +79% en 2050, tels que définis par la Stratégie nationale bas carbone, l’État se fixe pour objectif d’accompagner ce développement du transport ferroviaire de voyageurs. Exposé...

L’article L. 2122-1 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’acheteur peut se procurer en direct, sans formalité, publicité ni mise en concurrence préalables, des produits alimentaires répondant à un besoin et présentant une origine unique et territorialisée. Ces dispositions sont applicables dans la limite...

À l’alinéa 9, après le mot : « régional » insérer les mots : « , à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime, ». Exposé sommaire : L’article 50 du présent projet de loi crée pour les communes ou les EPCI l’obligation de p...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « , et les produits mentionnés aux deux premiers tirets du 1° de l’article L. 640‑2 devant également représenter une part au moins égale, en valeur, à 20 % : » ; ». Exposé sommaire : L’une des conclusions des États Généraux de l’alime...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou local ». Exposé sommaire : Il est important de sensibiliser également les usagers des services de restauration sur le rôle que peut jouer l’alimentation locale dans la lutte contre le réchauffement climatique. A ce titre, cette expérimentation consistant à proposer quotidiennement dans les services d...