Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 5203 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Benassaya, M. Menuel, M. Brun, M. Le Fur, M. Gosselin, M. Sermier, Mme Bonnivard, Mme Tabarot, Mme Kuster, Mme Audibert, M. Ramadier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Parigi, M. Viry, M. Reiss, M. Dive, M. Therry, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. de Ganay.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 22 bis
Après l’article 22 bis, insérer un article supplémentaire ainsi rédigé :
« Au plus tard le 1er janvier 2022, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance et le ministère de la Transition écologique instaure un Comité national de concertation et de suivi du projet de réorganisation d’EDF. Ce comité rassemble l’ensemble des parties prenantes impliquées ou concernées par ce projet.
Il se structure autour de 7 collèges représentant respectivement les parlementaires, le Conseil d’État, les ministères, les collectivités autorités organisatrices de la distribution d’électricité, les consommateurs, EDF, les organisations syndicales d’EDF.
Les missions de ce Comité national sont précisées par décret. Ses membres sont nommés par arrêté ministériel. »
Exposé sommaire :
Le projet de réorganisation d’EDF baptisé “Hercule” porte l’ambition d’une refonte importante de l’organisation du groupe, ainsi que des logiques financières et de la stratégie de gestion de la distribution d’électricité en France le structurant. Au cœur de cette réorganisation se trouve une négociation entre la Commission Européenne et l’État.
Au cœur de ce projet se trouve la division de l’activité en trois branches (nucléaire, hydroélectrique, énergies renouvelables et distribution). Or, la distribution de l’électricité est un secteur stratégique qui concerne l’ensemble des Français. De plus, les collectivités territoriales, dans leur rôle d’organisation de distribution de l’électricité (au titre de service public), devraient pleinement être impliquées dans cette restructuration.
L’objectif de cet amendement est donc de créer un Comité national de concertation et de suivi impliquant l’ensemble des parties concernées par ce projet de restructuration. Ce comité sera informé des axes de négociation entre l’État et la Commission européenne. Son avis devra être pris en compte dans les négociations et dans la détermination des axes à venir.
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