Amendement N° 5202 (Irrecevable)

L’implantation de réseau de chaleur au sein des collectivités territoriales est encouragée depuis plusieurs années déjà. Dans le cadre de tels projets, les collectivités concernées doivent entre autres définir un périmètre de réseau. Or, dans le même temps, le gestionnaire du réseau de distribution de gaz, par son contrat avec l’État, est incité à étendre le réseau. Se constitue ainsi une situation où les futurs abonnés d’un réseau de chaleur (considérés comme tels car présents dans le périmètre défini) reçoivent très souvent des offres avantageuses pour installer un chauffage au gaz en lieu et place du raccordement à un réseau de chaleur.
De telles offres, en conduisant des propriétaires à se détourner du réseau de chaleur, déstabilisent la viabilité économique de ces structures. Or, il nous faut rappeler que les réseaux de chaleur utilisant plus de 50% d’énergies renouvelables et de récupération sont soutenus financièrement par l’État, via le Fonds Chaleur piloté par l’ADEME. Le niveau d’aides financières qu’ils reçoivent est également calculé en fonction d’un équilibre économique anticipé, fondé sur les futurs abonnés qui ont annoncé leur intention de se raccorder au réseau.
L’objectif de cet amendement est donc de mettre un terme à cette situation contre-productive où les gestionnaires de réseau de gaz sont incités financièrement à démarcher commercialement les futurs abonnés (potentiels) d’un réseau de chaleur, qui en tant que tels, seraient déjà soutenus par l’État.