Les interventions de Emmanuelle Anthoine sur ce dossier

551 amendements trouvés


01/12/2021 — Amendement N° 1083 au texte N° 4721 - Après l'article 53 (Irrecevable)
Mme Anthoine

À la première phrase du 2° de l’article L. 291‑1 du code de l’énergie, après les mots : « leurs groupements » sont insérés les mots : « , des entreprises à capitaux majoritairement détenus par des collectivités territoriales ou leurs groupements, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à combler une lacune de l’article du code de l’énergie...

01/12/2021 — Amendement N° 1082 au texte N° 4721 - Après l'article 5 sexies (Irrecevable)
Mme Anthoine

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2253‑1 est complétée par les mots : « ou est vendue à un organisme agréé conformément aux dispositions de l’article L. 314‑6-1 du même code. » 2° La dernière phrase de l’article L. 3231‑6 est complétée par les mots : « ou...

01/12/2021 — Amendement N° 1081 au texte N° 4721 - Après l'article 5 sexies (Irrecevable)
Mme Anthoine

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2253‑1, après les mots : « renouvelable une fois », sont insérés les mots : « et à hauteur de 15 % des recettes réelles du budget de fonctionnement » 2° À la dernière phrase de l’article L. 3231‑6, après les mots : « r...

01/12/2021 — Amendement N° 1080 au texte N° 4721 - Après l'article 5 sexies (Irrecevable)
Mme Anthoine

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2253‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation aux conditions prévues à l’article L. 1522‑5 du présent code, le montant des avances consenties peut être porté à la totalité des recettes exceptionnelles liées au projet,...

01/12/2021 — Amendement N° 1079 au texte N° 4721 - Après l'article 5 sexies (Irrecevable)
Mme Anthoine

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2253‑1, les mots : « et dans les conditions prévues à l’article L. 1522‑5 » sont supprimés. 2° À la fin de la troisième phrase de l’article L. 3231‑6, les mots : « et dans les conditions prévues à l’article L. 1522‑5 ...

01/12/2021 — Amendement N° 1078 au texte N° 4721 - Article 27 (Irrecevable)
M. Cattin, M. Meyer, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, M. Dive, M. Hetzel, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bo...

À l’alinéa 2, après le mot : « urbaine », insérer les mots : « ou lorsque ces biens sont des parcelles forestières située dans des communes dont tout ou partie du territoire se situe en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ». Exposé sommaire ...

01/12/2021 — Amendement N° 1077 au texte N° 4721 - Article 46 (Non soutenu)
Mme Anthoine

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la pérennité de l’organisation de la gestion de l’eau par bassin et à prévenir sa recentralisation dans les mains de l’Etat. Depuis les années 1960, la politique française de gestion de l’eau repose une logique hydrographique : d’un côté les comités de bassins, “parlemen...

01/12/2021 — Amendement N° 1076 au texte N° 4721 - Après l'article 5 ter (Irrecevable)
Mme Anthoine

En application de l'article 72 de la Constitution, une expérimentation est engagée pour une période de cinq années à compter de la date de promulgation de la présente loi en vue de favoriser une meilleure traduction des stratégies de gestion des eaux pluviales à la source, telle que prévue au titre de l’article L. 2224‑10 du code général des co...

01/12/2021 — Amendement N° 1075 au texte N° 4721 - Après l'article 23 (Irrecevable)
Mme Anthoine

En application de l’article 72 de la Constitution, une expérimentation est engagée pour une durée de cinq ans à compter de la date de promulgation de la présente loi en vue de permettre le repérage des ménages en situation de précarité énergétique. Les organismes de sécurité sociale et ceux chargés de gérer l’aide au logement et l’aide sociale...

01/12/2021 — Amendement N° 1073 au texte N° 4721 - Après l'article 14 (Irrecevable)
Mme Anthoine

L'avant-dernière phrase du deuxième alinéa du 10° du I de l’article L. 541-1 du code de l'environnement est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’interdiction de recourir à des procédés de compostage de fractions fermentescibles issues de traitement mécano-biologique (TMB) à compter de 2027 prévue dans la loi anti-gas...

01/12/2021 — Amendement N° 1072 au texte N° 4721 - Après l'article 14 (Irrecevable)
Mme Anthoine

I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Le 8° de l’article L. 322‑8 est ainsi rédigé : « 8° De mettre en œuvre, en étroite collaboration avec les collectivités organisatrices de la distribution d’énergie et celles compétentes pour l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan climat air énergie territorial, des actions en faveur de la ...

01/12/2021 — Amendement N° 1071 au texte N° 4721 - Après l'article 14 (Irrecevable)
Mme Anthoine

Le I de l’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’antépénultième alinéa est ainsi modifié : a) Après les deux occurrences du mot : « évaluation », est inséré le mot : « territorialisée » ; b) Après le mot : « précédente », sont insérés les mots : « par typologie de gisement » ; 2° À la première phras...

01/12/2021 — Amendement N° 1070 au texte N° 4721 - Article 12 (Non soutenu)
Mme Anthoine

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les montants, les critères d’attribution des aides, et les objectifs poursuivis par ladite convention sont définis dans le cadre du comité régional d’orientation de l’agence. La composition du comité régional d’orientation de l’agence telle que définie à l’article R. 131‑20 du code de l’environnem...

01/12/2021 — Amendement N° 1068 au texte N° 4721 - Après l'article 60 (Irrecevable)
M. Cattin, M. Meyer, Mme Bonnivard, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, M. Bony, M. Dive, M. Hetzel, Mme B...

Le titre Ier du livre II du code de l’urbanisme est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X : Droit de préemption environnemental » « Art. L 219‑14. – En dehors des zones de préemption déjà prévues dans les précédents chapitres du présent titre, les communes bénéficient d’un droit de préemption environnemental sur le...

01/12/2021 — Amendement N° 1067 au texte N° 4721 - Article 73 sexies (Rejeté)
Mme Le Grip, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, M. Benassaya, Mme Boëlle,...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – La première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Les mots : « ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « ,...

01/12/2021 — Amendement N° 1066 au texte N° 4721 - Après l'article 84 (Non soutenu)
M. Cattin, Mme Genevard, Mme Bonnivard, M. Reiss, M. Vatin, M. Benassaya

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la mise en œuvre des moyens, des outils et des méthodes à disposition de l’Agence nationale de cohésion des territoires dans le cadre des opérations de revitalisation du territoire pour la réhabilitation de l’immobilier d...

01/12/2021 — Amendement N° 1065 au texte N° 4721 - Article 49 (Non soutenu)
M. Cattin

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Les critères conditionnant l’attribution du label France services peuvent être assouplis pour les structures situées en zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, et en application de l’article 8 de la...

01/12/2021 — Amendement N° 1064 au texte N° 4721 - Article 31 (Rejeté)
M. Cattin, Mme Genevard, M. Meyer, M. Dive, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, M. Reiss, M. Vatin, M. Kamardine, M. ...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « dont un représentant des collectivités territoriales et groupements de collectivités des zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, désigné par les membres élus du comité de massif prévu à l’article 7 de cette l...

01/12/2021 — Amendement N° 1063 au texte N° 4721 - Article 28 (Rejeté)
M. Cattin, Mme Genevard, M. Meyer, Mme Bonnivard, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, M. Bony, M. Dive, M....

Rétablir le 2° de l’alinéa 12 dans la rédaction suivante : « 2° Le même premier alinéa est complété par les mots : « ou de favoriser l’offre de logement pour les travailleurs dont l’emploi présente un caractère saisonnier au sens de l’article 3° de l’article L. 1242‑2 du code du travail. ». Exposé sommaire : Les travailleurs saisonniers sont...

01/12/2021 — Amendement N° 1050 au texte N° 4721 - Article 4 ter (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Viry, M. Bourgeaux, M. Cherpion, Mme Audibert, M. Kamardine, Mme Valé...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au 2° du I de l’article L. 5214‑16 et au 1° du I de l’article L. 5216‑5 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « aéroportuaire », sont insérés les mots « d’intérêt communautaire ». » Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de rétablir l’intérêt communaut...