Les interventions de Emmanuelle Anthoine sur ce dossier

551 amendements trouvés


01/12/2021 — Amendement N° 1167 au texte N° 4721 - Après l'article 53 (Irrecevable)
M. Reda, M. Cinieri, M. Benassaya, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Rolland, Mme Bouchet Bellecourt,...

Au début de l’article L. 2121‑5 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Tout membre d’un conseil municipal qui, sans excuse valable, n’est ni présent, ni représenté, à douze séances consécutives de l’assemblée délibérante peut être déclaré comme démissionnaire d’office par le maire. » Exposé s...

01/12/2021 — Amendement N° 1166 au texte N° 4721 - Après l'article 43 (Irrecevable)
M. Reda, M. Cinieri, M. Benassaya, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Rolland, Mme Bouchet Bellecourt,...

Après le 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé : « 1 bis. Les conseils régionaux, les conseils départementaux, les conseils municipaux et les instances délibérantes des organismes de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent voter une délibér...

01/12/2021 — Amendement N° 1165 au texte N° 4721 - Après l'article 4 ter (Rejeté)
M. Reda, M. Cinieri, M. Benassaya, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Rolland, Mme Bouchet Bellecourt,...

Le I bis de l’article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « I bis. – À compter du 1er janvier 2022, les communes mettent en œuvre la politique d’attribution des logements sociaux, de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs, en application des art...

01/12/2021 — Amendement N° 1164 au texte N° 4721 - Article 20 sexies (Non soutenu)
M. Reda, M. Cinieri, M. Benassaya, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Rolland, Mme Bouchet Bellecourt,...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 302‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 302‑5‑1. – Le nombre de logements financés par un prêt locatif aidé d’intégration ne peut pas excéder 30 % des résidences principales d’une commune. » ...

01/12/2021 — Amendement N° 1152 au texte N° 4721 - Article 12 (Non soutenu)
Mme Anthoine

À l’alinéa 3, substituer au mot : « et : » les mots : « , dont au moins un maire d’une commune de moins de 2 000 habitants, désignés sur proposition de l’ensemble des associations représentatives des élus locaux, dans des conditions fixées par décret, et de représentants ». Exposé sommaire : L’article 12 du présent projet de loi vise à ren...

01/12/2021 — Amendement N° 1150 au texte N° 4721 - Article 60 (Non soutenu)
Mme Anthoine

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Le droit de préemption est exercé par son titulaire, en coopération avec la société d’aménagement foncier et d’établissement rural dans le cadre de conventions prévues à l’article L. 141‑5 du code rural et de la pêche maritime, afin de mieux articuler les objectifs poursuivis au présent chapitre a...

01/12/2021 — Amendement N° 1149 au texte N° 4721 - Article 60 (Irrecevable)
Mme Anthoine

Au début de la première phrase de l’alinéa 18, ajouter la phrase suivante : « Les biens acquis doivent être conservés pendant au moins neuf ans à compter de leur acquisition ». Exposé sommaire : Considérant qu’un droit de préemption constitue une limite à l’exercice du droit de propriété, il ne peut être envisagé que les titulaires du droit ...

01/12/2021 — Amendement N° 1148 au texte N° 4721 - Article 60 (Non soutenu)
Mme Anthoine

À la dernière phrase de l’alinéa 18, après le mot : « introduites, », insérer les mots : « après concertation avec les chambres d’agriculture, et ». Exposé sommaire : Si la protection de la ressource en eau doit dans certains secteurs s’accompagner de changements de pratiques agricoles via des clauses environnementales proposées au preneur...

01/12/2021 — Amendement N° 1147 au texte N° 4721 - Article 60 (Non soutenu)
Mme Anthoine

Substituer aux alinéas 17 à 19 les deux alinéas suivants : « a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « « Les biens acquis peuvent être mis à bail dans le cadre du statut du fermage. Ils peuvent également être cédés de gré à gré à des personnes publiques ou privées. Afin d’assurer la préservation de la ressource en eau, des contrats de...

01/12/2021 — Amendement N° 1144 au texte N° 4721 - Article 60 (Non soutenu)
Mme Anthoine

I. – Supprimer les alinéas 5 à 7. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 14. III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots : « ou le délégataire ». IV. – En conséquence, procéder à la même suppression à la troisième phrase de l'alinéa 18. Exposé sommaire : L’article 60 vise à étendre le droit de préemption au...

01/12/2021 — Amendement N° 1142 au texte N° 4721 - Article 6 (Irrecevable)
M. Descoeur, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Sermier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Viry, M. Bourgeaux, Mme An...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’état des routes nationales susceptibles de faire l’objet d’un transfert et dresse un inventaire des travaux de rénovation nécessaires ainsi que de leurs coûts. L’État prend en charge...

01/12/2021 — Amendement N° 1121 au texte N° 4721 - Après l'article 84 (Irrecevable)
M. Cattin, M. Meyer, Mme Bonnivard, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, M. Bony, M. Dive, M. Hetzel, Mme B...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les aides à la rénovation hôtelière. Exposé sommaire : La France perd chaque année de nombreux hôtels traditionnels pour plusieurs raisons : Face à la croissance des meublés de tourisme, l’hôtellerie traditionnelle perd en compétitivité car ces établissements sont assujettis à des normes de p...

01/12/2021 — Amendement N° 1115 au texte N° 4721 - Après l'article 74 quater B (Non soutenu)
M. Cattin

Au 6° du II de l’article L. 1212‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « municipaux », sont insérés les mots : « dont un conseiller municipal d’une commune de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, ». Exposé sommaire : Cet am...

01/12/2021 — Amendement N° 1112 au texte N° 4721 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Cattin, Mme Genevard, M. Meyer, Mme Bonnivard, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, M. Bony, M. Dive, M....

Les dispositions législatives et réglementaires relatives au domaine de la montagne sont regroupées dans un code de la montagne. Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de la présente loi, sous la seule réserve des modifications nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence...

01/12/2021 — Amendement N° 1109 au texte N° 4721 - Après l'article 4 quater (Rejeté)
M. Cattin, Mme Genevard

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 3221‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les départements dont au moins 20 % des communes sont situées en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la pro...

01/12/2021 — Amendement N° 1088 au texte N° 4721 - Après l'article 14 (Irrecevable)
Mme Anthoine

L’avant-dernier alinéa de l’article L. 512‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « nonobstant l’exercice des pouvoirs de police mentionnés au deuxième alinéa du A du I de l’article L. 5211‑9‑2 code général des collectivités territoriales et au troisième alinéa du B du I de l’article L. 5211‑9‑2 code général des collect...

01/12/2021 — Amendement N° 1087 au texte N° 4721 - Après l'article 65 (Irrecevable)
Mme Anthoine

I. Après le premier alinéa de l’article L. 541-15-1 du code de l’environnement, rajouter les mots suivants : “Un volet relatif à la gestion des déchets peut compléter le programme. Il comprend également : 1° Un état des lieux de la prévention et de la gestion des déchets selon leur origine, leur nature, leur composition et les modalités de le...

01/12/2021 — Amendement N° 1086 au texte N° 4721 - Après l'article 5 sexies (Irrecevable)
Mme Anthoine

À la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2253‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ou pour une commune, sur le territoire d’une commune limitrophe ou, pour un groupement, sur le territoire d’un groupement limitrophe » sont remplacés par les mots : « de leur département et, pour les communes et...

01/12/2021 — Amendement N° 1085 au texte N° 4721 - Après l'article 53 (Irrecevable)
Mme Anthoine

Au cinquième alinéa de l’article L. 2224‑16 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « séparée, » sont insérés les mots : « pour autant que cette opération soit réalisable d’un point de vue technique, environnemental et économique ». Exposé sommaire : La loi de transition énergétique pour la croissance verte (TECV) a mi...

01/12/2021 — Amendement N° 1084 au texte N° 4721 - Après l'article 53 (Irrecevable)
Mme Anthoine

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. – L’article L. 2253‑1est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « simplifiée », sont insérés les mots : : « relevant de la qualification de communauté d’énergie au sens du code de l’énergie, ou » ; 2° À la troisième phrase, après le mot...