Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 5 bis)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au 2° du I de l’article L. 5214‑16 et au 1° du I de l’article L. 5216‑5, après le mot : « aéroportuaire », sont insérés les mots : « qui sont d’intérêt communautaire » ; « 2° Le I de l’article L. 5215‑20 est ainsi modi...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° L’article L. 5211‑17‑1 devient l’article L. 5211‑17‑2 ; « 2° L’article L. 5211‑17‑1 est ainsi rétabli : « Art. L. 5211‑17‑1. – I. – Dans les conditions prévues au présent I, une ou plusieurs communes membr...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le premier alinéa du I de l’article L. 5211‑5-1 A du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux conditions prévues au I du même article L. 5211‑5, lorsque les communes membres d’une communauté de communes ou d’une communaut...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 1111‑8‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le dernier alinéa est ainsi modifié : « a) La première phrase est supprimée ; « b) Le début de la deuxième phrase est ainsi rédigé : « La convention prévue au premier alinéa fixe la...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le I de l’article L. 5215‑20 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au e du 1° du présent I, les communes touristiques érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133...

L’article L. 4221‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 4221‑1. – Le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région. « Il statue sur tous les objets sur lesquels il est appelé à délibérer par les lois et règlements et sur tous les objets d’intérêt régional dont il est sai...

Le premier alinéa de l’article L. 3211‑1 du code général des collectivités territoriales est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Le conseil départemental règle par ses délibérations les affaires du département. « Il statue sur tous les objets sur lesquels il est appelé à délibérer par les lois et règlements et sur tous les objets d’in...

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « portant diverses mesures d’aménagement de la gestion des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Le projet de loi 3DS a émergé dans la foulée du grand débat national lancé par Emmanuel Macron en réponse au mouvement des « gilets jaunes » Le but de ce projet de loi était initialement de ré...