Les interventions de Emmanuelle Anthoine sur ce dossier

551 amendements trouvés


02/12/2021 — Amendement N° 1971 au texte N° 4721 - Après l'article 74 quater B (Irrecevable)
M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Viry, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Dalloz, Mme Genevard, M. Foris...

Au 6° du II de l’article L. 1212‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « municipaux », sont insérés les mots : « dont un conseiller municipal d’une commune classée montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ». Exposé sommaire : Ce...

02/12/2021 — Amendement N° 1968 au texte N° 4721 - Article 27 (Irrecevable)
M. Descoeur, M. Viry, M. Forissier

À l’alinéa 2, après le mot : « urbaine », insérer les mots : « ou lorsque ces biens sont des parcelles forestières située dans des communes dont tout ou partie du territoire se situe en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ». Exposé sommaire ...

02/12/2021 — Amendement N° 1959 au texte N° 4721 - Article 31 (Irrecevable)
M. Descoeur, M. Viry, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bourgeaux, M. Forissier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « dont un représentant des collectivités territoriales et groupements de collectivités des zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, désigné par les membres élus du comité de massif prévu à l’article 7 de cette l...

02/12/2021 — Amendement N° 1957 au texte N° 4721 - Après l'article 68 (Irrecevable)
M. Aubert, M. Quentin, M. Forissier, Mme Poletti, Mme Trastour-Isnart

Le chapitre IV du titre Ier du livre V de la partie législative du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 514‑7 ainsi rédigé : « Art. 514‑7. – Tout établissement du réseau est tenu d’accorder sa protection juridique au Président, à l’élu le suppléant ou ayant reçu délégation de sa part ou à un ancie...

02/12/2021 — Amendement N° 1956 au texte N° 4721 - Après l'article 65 (Irrecevable)
M. Aubert, M. Sermier, M. Quentin, M. Forissier, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Poletti, M. Brun, Mme Marianne Dubois, Mm...

Après le sixième alinéa de l’article L. 112‑1-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les membres de la commission auditionnent les personnes initiant les projets ou les documents d’aménagement ou d’urbanisme sur lesquels ils sont consultés. » Exposé sommaire : L’amendement prévoit que tout avis de l...

02/12/2021 — Amendement N° 1955 au texte N° 4721 - Article 60 (Non soutenu)
M. Aubert, M. Quentin, M. Forissier, M. Bourgeaux, Mme Poletti, M. Brun, Mme Marianne Dubois, M. Rolland

À la dernière phrase de l’alinéa 18, après le mot : « introduites, », insérer les mots : « après concertation avec les chambres d’agriculture, et ». Exposé sommaire : Si la protection de la ressource en eau doit dans certains secteurs s’accompagner de changements de pratiques agricoles via des clauses environnementales proposées au preneur...

02/12/2021 — Amendement N° 1954 au texte N° 4721 - Après l'article 41 (Irrecevable)
M. Aubert, M. Quentin, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Poletti, Mme Marianne Dubois, Mme Audibert, M. Rolland, M. Viry

Au premier alinéa de l’article L. 235‑1 du code de l’éducation, après le mot : « territoriales, », sont insérés les mots : « dont un représentant des maires des communes de moins de 2 000 habitants, ». Exposé sommaire : Alors que les conseils départementaux de l’éducation nationale sont consultés sur des thématiques de manière générale relati...

02/12/2021 — Amendement N° 1953 au texte N° 4721 - Après l'article 84 (Irrecevable)
M. Aubert, M. Sermier, M. Quentin, M. Forissier, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Poletti, M. Brun, Mme Marianne Dubois, Mm...

Dans un délai de six moi à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’élaboration d’une stratégie nationale de la rénovation en milieu rural et sur la création d’un établissement public de l’État chargé d’accompagner les collectivités territoriales localisées dans des territoires ruraux, n...

02/12/2021 — Amendement N° 1952 au texte N° 4721 - Après l'article 26 (Non soutenu)
M. Aubert, M. Quentin, M. Forissier, Mme Poletti, Mme Marianne Dubois, Mme Valentin

Le livre III du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 300‑6 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « général », sont insérés les mots : « ou l’intérêt économique local » ; b) La seconde phrase est complétée par les mots : « ou de la carte communale » ;...

02/12/2021 — Amendement N° 1951 au texte N° 4721 - Article 27 quater A (Tombe)
M. Aubert, M. Sermier, M. Quentin, M. Forissier, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Poletti, M. Brun, Mme Marianne Dubois, Mm...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’un ou l’autre », les mots : « le premier ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « à l’exception des voies en impasse. » III. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après le premier alinéa de l’article L. 161‑10, il est ...

02/12/2021 — Amendement N° 1950 au texte N° 4721 - Article 27 ter (Non soutenu)
M. Aubert, M. Sermier, M. Quentin, M. Forissier, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Poletti, M. Brun, Mme Marianne Dubois, Mm...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le chemin créé présente a minima la largeur du chemin remplacé. Son aménagement satisfait les besoins en matière de commodité et d’agrément de circulation, de sécurité des usagers et d’intégration dans le paysage. » II. – En conséquence, supprimer la première phrase de l’alinéa 3. Ex...

02/12/2021 — Amendement N° 1949 au texte N° 4721 - Article 27 ter (Non soutenu)
M. Aubert, M. Quentin, M. Forissier, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Poletti, M. Brun, Mme Marianne Dubois, Mme Audibert, ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’échange ne peut être décidé par le conseil municipal qu’après enquête publique réalisée conformément aux dispositions des articles R. 161‑25 à R. 161‑27 du code rural et de la pêche maritime. » Exposé sommaire : Cet amendement proposé par les associations Chemins du Nord Pas de Calais Picardie...

02/12/2021 — Amendement N° 1948 au texte N° 4721 - Article 14 (Irrecevable)
M. Aubert, M. Sermier, M. Quentin, M. Forissier, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Poletti, M. Brun, Mme Marianne Dubois, Mm...

Substituer aux alinéas 1 à 7 les seize alinéas suivants : « I. – L’article L. 360‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est ainsi modifié : « ‒ Au début, les mots : « I. ‒ L’accès et la circulation » sont remplacés par les mots : « I. ‒ La circulation hors des voies ouve...

02/12/2021 — Amendement N° 1947 au texte N° 4721 - Article 12 (Non soutenu)
M. Aubert, M. Quentin, M. Forissier, Mme Poletti, Mme Marianne Dubois

À l’alinéa 3, substituer au mot : « et : » les mots : « , dont au moins un maire d’une commune de moins de 2 000 habitants, désignés sur proposition de l’ensemble des associations représentatives des élus locaux, dans des conditions fixées par décret, et de représentants ». Exposé sommaire : L’article 12 du présent projet de loi vise à ren...

02/12/2021 — Amendement N° 1946 au texte N° 4721 - Après l'article 84 (Non soutenu)
M. Aubert, M. Quentin, M. Forissier, Mme Poletti, Mme Marianne Dubois, Mme Valentin, M. Rolland

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les options possibles pour réformer la géographie prioritaire en milieu rural, et notamment le dispositif des zones de revitalisation rurale, en tenant compte de la nouvelle définition des territoires ruraux par l’Institu...

02/12/2021 — Amendement N° 1942 au texte N° 4721 - Après l'article 68 (Irrecevable)
M. Viry, Mme Audibert, M. Sermier, Mme Marianne Dubois, M. Menuel, M. Kamardine, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Levy, M. ...

Le chapitre IV du titre Ier du livre V de la partie législative du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 514‑7 ainsi rédigé : « Art. 514‑7. – Tout établissement du réseau est tenu d’accorder sa protection juridique au Président, à l’élu le suppléant ou ayant reçu délégation de sa part ou à un ancie...

02/12/2021 — Amendement N° 1938 au texte N° 4721 - Après l'article 68 (Irrecevable)
M. Viry, Mme Audibert, Mme Marianne Dubois, M. Menuel, M. Kamardine, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Levy, M. Jean-Claude ...

Le I de l’article 79 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° a) Les conditions dans lesquelles des chambres départementales d’agriculture au sein d’une même région peuvent convenir, par délibération concordante de leurs assemblées respectives,...

02/12/2021 — Amendement N° 1687 au texte N° 4721 - Article 5 bis (Rejeté)
Mme Anthoine

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le I de l’article L. 5214‑16 code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Les 6° et 7° sont abrogés ; « 2° Les treizième à dernier alinéas sont supprimés ; « II. – L’article 1er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du tra...

02/12/2021 — Amendement N° 1683 au texte N° 4721 - Article 5 bis (Non soutenu)
Mme Anthoine

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le I de l’article L. 5214‑16 est ainsi modifié : « a) Les 6° et 7° sont abrogés ; « b) Les treizième à dernier alinéas sont supprimés ; « 2° Le I de l’article L. 5216‑5 est ainsi modifié : « a)...

02/12/2021 — Amendement N° 1618 au texte N° 4721 - Article 60 (Non soutenu)
M. Dive, M. Forissier, M. Therry, M. Grelier, M. Rolland

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Le droit de préemption peut s’exercer en coopération avec la société d’aménagement foncier et d’établissement rural dans le cadre de conventions prévues à l’article L. 141‑5 du code rural et de la pêche maritime, afin de mieux articuler les objectifs poursuivis au présent chapitre avec ceux défini...