État au service d'une société de confiance
(Article 33)

Le premier alinéa de l'article L. 411‑57 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « déterminée par arrêté du préfet, pris sur proposition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux » sont remplacés par les mots : « n'excédant pas un maximum déterminé par arrêté du...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 4° de l'alinéa 743, après le mot : « des », il est inséré le mot : « anciens » ; 2° Aub du 4° du 1 de l'article 793, après la dernière occurrence du mot : « les », il est inséré le mot : « anciens » ; 3° Au 3° du 2 du même article, après la seconde occurrence du mot : « aux », il est ...

Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le mot : « preneur », la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 411‑33 est ainsi rédigée : « peut, par dérogation aux dispositions de l'article L. 411‑5, résilier le bail à la fin d'une de ses périodes annuelles. » ; 2° Au premi...

I. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À l'article L. 411‑5, les mots : « et sauf s'il s'agit d'une location régie par les articles L. 411‑40 à L. 411‑45 » sont supprimés ; 2° La section 7 est abrogée. II. – Les locations annuelles renouvelables en cours à la date de promulg...

À la fin de la première phrase du onzième alinéa de l'article L. 411‑11 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « et, le cas échéant, nationale » sont supprimés. Exposé sommaire : Suppression de la base légale de la commission paritaire nationale des baux ruraux créée en 1976. Cette commission n'est aujourd'hui plus constituée, et c...

Le III de l'article L. 341‑1 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. Exposé sommaire : Réécriture de l'article L. 341‑1 relatif au financement des exploitations agricoles pour tenir compte de la disparition des contrats d'agriculture durable et des contrats territoriaux d'exploitation.

Le titre III du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la fin de l'intitulé, les mots : « et de la production » sont supprimés ; 2° L'article L. 332‑1 devient l'article L. 341‑2 ; 3° Le chapitre II est abrogé. Exposé sommaire : Transfert d'un article relatif au conditionnement des paiements de base de la P...

À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 331‑7 du code rural et de la pêche maritime, les nombres : « 304,90 et 914,70 » sont remplacés par les nombres : « 800 et 1500 ». Exposé sommaire : Renforcer la sanction pécuniaire prévue par le code rural, afin de rendre plus dissuasive toute fraude au contrôle des structures, ce...

Au début du 5° de l'article L. 331‑3‑1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, » sont supprimés. Exposé sommaire : Extension à la métropole d'un cas de refus d'autorisation d'exploiter, lié au respect des critères du SDREA, applicable aujourd'hui spécifiquement à ...

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L'article L. 321‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le statut d'associé d'exploitation est fermé à tout nouvel entrant à compter du 1er janvier 2019 » ; 2° Au dernier alinéa du 2° de l'article L. 722‑10, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ». Exposé sommai...

Le titre Ier du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le chapitre III est complété par un article L. 313‑8 ainsi rédigé : «Art. L. 313‑8. – En Corse, l'office du développement agricole et rural de Corse exerce les compétences dévolues à l'Agence de services et de paiement. » ; 2° Le chapitre IV est abrogé. E...

Le dernier alinéa de l'article L. 312‑4 du code rural et de la pêche maritime est supprimé. Exposé sommaire : Suppression de la nécessité d'un décret pour la publication du barème annuel de la valeur des terres agricoles. Retour à la situation antérieure à 2017 et maintien de la pratique actuelle.

L'article L. 311‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. Exposé sommaire : Abrogation de l'article relatif à la création de l'inventaire des vergers, celui-ci relevant désormais du cadre réglementaire, et non législatif.

Le deuxième alinéa de l'article L. 142‑6 du code rural et de la pêche maritime est supprimé. Exposé sommaire : Suppression d'un alinéa de l'article L. 142‑6 du code rural relatif aux conventions de mise à disposition des SAFER, faisant doublon avec l'alinéa précédent suite à l'allongement de la durée des CMD dans la loi d'avenir pour l'agricu...

Une expérimentation, sur une durée de cinq ans, d'une procédure unique particulière pour des bâtiments accueillant une mixité programmatique est mise en place. Cette procédure est instruite dans un délai maximal de six mois. La procédure comprend une étude d'impact adaptée dont le contenu est défini par décret. Exposé sommaire : Redonner des ...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , notamment de son impact sur les délais administratifs. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'évaluation qui sera faite de cette expérimentation comportera une partie sur l'impact du dispositif sur les délais administratifs.

Le Gouvernement remet, avant le 30 juin prochain, un rapport au Parlement sur l'impact de la nouvelle réglementation relative à la délivrance des cartes nationales d'identité dans les communes, notamment en terme de délais et de conséquences financières au niveau des communes. Exposé sommaire : Depuis le décret n°2017‑910, les demandes de car...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , notamment de son impact sur les délais administratifs, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'évaluation qui sera faite de cette expérimentation comportera une partie sur l'impact du dispositif sur les délais administratifs.

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Le délai de délivrance du titre par l'administration ne peut excéder respectivement vingt jours pour une carte nationale d'identité ou un passeport, sept jours pour un certificat d'immatriculation et trente jours pour un permis de conduire. » Exposé sommaire : La délivrance des différents titres...

À l'alinéa 4, après le mot : « évaluation », insérer les mots : « , notamment de son impact sur les délais administratifs, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'évaluation qui sera faite de cette expérimentation comportera une partie sur l'impact du dispositif sur les délais administratifs.