État au service d'une société de confiance
(Article 33)

Le II de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « II. – Dans les domaines mentionnés au I, la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires se prononce sur les faits, leur qualification et les conséquences qui en découlent sur la rectification notifiée. » Exposé sommaire : Les commissions...

L'article L. 47 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : Exposé sommaire : Le principe du contradictoire gouvernant la procédure de contrôle ne donne lieu très souvent qu'à une application théorique. Dans le cadre d'un contrôle, la dernière intervention sur place est, en principe, une réunion de synthèse au c...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « À compter du 1er janvier 2019 et pendant les cinq premières années de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, les chefs d'entreprise qui emploient moins de 21 salariés ne sont pas redevables, en cas d'infraction commise de bonne foi à l'obligation d'effectuer la reten...

Le deuxième alinéa du I de l'article 1653 F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l'examen des litiges relatifs aux dépenses, le comité comprend également un représentant des contribuables ayant une compétence dans la recherche et le développement ». Exposé sommaire : La création du comité consultatif d...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au second alinéa due de l'article 787 B , les mots « les trois mois qui suivent le 31 décembre de chaque année » sont remplacés par les mots : « le délai d'un mois à compter de la réception d'un avis de mise en demeure notifié par l'administration ». 2° Le I de l'article 1840 Gter est com...

À l'alinéa 6, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 70 % ». Exposé sommaire : Le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance instaure un droit à l'erreur. L'article 3 entend tirer les conséquences de ce nouveau droit en matière fiscale. Ainsi, la sanction pécuniaire prévue au titre de l'intérêt de retard serait réd...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Dans ces cas, l'administration adresse à l'intéressé une réponse écrite et motivée qui la dispense de donner suite à sa demande. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser la conduite que doit suivre l'administration lorsqu'une personne, qui demande à faire l'objet d'un contrôle ...

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : L'alinéa 17 prévoit que l'administration puisse, à la faveur d'un nouveau contrôle, changer d'avis et revenir sur les conclusions expresses auxquelles avait donné lieu un précédent contrôle, ce sans que des circonstances de droit ou de fait nouvelles ne le justifient. Une telle éventualité heurte l'obj...

À l'alinéa 11, après le mot : « ou », insérer les mots : « dont le non-respect emporte une atteinte directe et immédiate à ». Exposé sommaire : La notion de préservation de l'environnement est extrêmement large et est susceptible de recouvrir des règles dont le non-respect, du fait d'une omission de bonne foi, n'engage pas de façon directe...

Le titre III du livre 1er du code des relations entre le public et l'administration est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Dispositions relatives au Haut conseil de la simplification pour les entreprises «Art. L. 136‑1. – Le Haut conseil de la simplification pour les entreprises est placé auprès du Premier ministre. ...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Les statistiques sur la mise en œuvre des pénalités sont publiées, en distinguant celles figurant dans les propositions de rectification ou les notifications de bases imposées d'office de celles maintenues à l'issue de la procédure de redressement. » Exposé sommaire : L'article préliminaire du...

I. – Après le premier alinéa de l'article 53 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas de l'infraction mentionnée à l'article 226‑4 du code pénal, le délit flagrant peut être constaté dans les quatre-vingt-seize heures suivant le début de la commission de l'infraction. » II. – Après le premier alinéa de...

Le chapitre 1er du titre 2 du livre 1er du code de la route est complété par un article L. 121‑7 ainsi rédigé : «Art. L. 121‑7. – Le représentant légal de la personne morale qui paye directement l'amende forfaitaire initiale ou majorée relative à l'infraction constatée est considéré comme l'auteur personnel de l'infraction. « Les dispositions...

L'article L. 121‑6 du code de la route est ainsi modifié : I. – Après le mot : « établisse », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « de bonne foi l'impossibilité de connaître cette identité de manière certaine. » ; II. – Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si l'amende forfaitaire a déjà été réglée par l'auteur de l'infract...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport avant le 31 décembre 2018 relatif à la mise en place systématique de la dématérialisation des inscriptions sur les listes électorales. Exposé sommaire : Le taux d'abstention ne cesse de progresser à chaque scrutin. Près de 6,5 millions d'électeurs sont « mal-inscrits », dans un bureau ne correspon...

La loi n° 2012‑410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité est ainsi modifiée : 1° L'article 3 est ainsi rédigé : «Art. 3. – Est soumis au consentement explicite et préalable du titulaire, tel que défini au dernier alinéa de l'article 2 de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995, l'accès ou ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Toute carte nationale d'identité, délivrée ou renouvelée à compter de la promulgation de la présente loi, doit également comporter le numéro d'identification national déterminé et attribué au titulaire par l'Institut national de la statistique et des études économiques. » Exposé sommaire : ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « La mission de vérification de déclaration de domicile incombe aux services de l'État. » Exposé sommaire : C'est une demande exprimée par le collège des élus locaux du Conseil national d'évaluation des normes. Ayant obtenu une assurance verbale du Secrétaire général du Gouvernement, il semble dan...

L'article 2 de la loi n° 94‑126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « À titre expérimental, pour une durée de trois ans, les administrations, personnes ou organismes visés à l'article 1er s'adressent prioritairement aux centres de formalités des entreprises de...

I. – Le I de la section VI du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1500 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Lorsque l'application de la méthode comptable définie à l'article 1499 à des terrains, ouvrages ou bâtiments, initialement évalués en...