État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 151 (Rejeté)
(1 amendement identique : 240 )
Publié le 22 janvier 2018 par : M. Hetzel, M. Brun, M. Larrivé, M. Cordier, M. Cinieri, M. Cattin, M. Sermier, Mme Anthoine, M. Viala, M. Minot, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Poletti, M. de la Verpillière, Mme Meunier, M. Le Fur, M. Reiss, M. Dive, M. Marlin, M. Cherpion, M. Abad, M. Brochand, M. Lurton, M. Grelier, Mme Valérie Boyer, M. Aubert, M. Peltier, M. Di Filippo, M. Furst.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Après l'article 24 (consulter les débats)
Le chapitre 1er du titre 2 du livre 1er du code de la route est complété par un article L. 121‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑7. – Le représentant légal de la personne morale qui paye directement l'amende forfaitaire initiale ou majorée relative à l'infraction constatée est considéré comme l'auteur personnel de l'infraction.
« Les dispositions de l'article L. 121‑6 ne lui sont pas applicables en cas de paiement de l'amende prévue à l'alinéa précédent.
« En matière d'infraction routière constatée par contrôle automatisé, le représentant légal de la personne morale bénéficie du droit à l'erreur selon les modalités prévues par la loi n°⋅⋅⋅ du⋅⋅⋅ pour un État au service d'une société de confiance. »
Exposé sommaire :
Depuis le 1er janvier 2017, les personnes morales propriétaires de véhicules verbalisés par des radars automatiques doivent désigner le conducteur au moment de l'infraction sous peine d'une amende. Cette disposition a pour but d'inciter les entreprises à « responsabiliser » leurs employés en cas d'infraction.
Alors que cette disposition s'adresse aux entreprises ayant plusieurs véhicules, elle touche de plein fouet les artisans, professions libérales ou les autoentrepreneurs, dont la carte grise est à leur nom propre. Ils ont payé en toute bonne foi dans un premier temps la contravention pour l'infraction pour laquelle ils étaient verbalisés. Ils ont ensuite eu la désagréable surprise de recevoir un 2ème PV pour non-désignation de conducteur. Alors qu'il n'y a qu'une personne dans la société, ceux-ci n'ont pas eu le réflexe lors du paiement du premier avis de contravention de s'auto-désigner auprès des autorités. D'autant plus que, lorsqu'il s'agit d'une voiture acquise par le biais d'une société de crédit, il était indiqué sur le premier avis de contravention : « la société … vous a désigné comme étant le (la) conducteur (trice) au moment de l'infraction ».
Les montants de la contravention pour non désignation de conducteur sont astronomiques : 675 €, 450 € en cas de paiement sous 15 jours, majoration à 1875 € après 45 jours. Aucune mention n'apparaît sur les PV pour expliquer à ces personnes qu'elles doivent contester la contravention en se désignant elles-mêmes, avant de pouvoir payer leur amende. Il semble qu'à ce jour, toutes les personnes ayant contesté la contravention pour non désignation auprès de l'ANTAI aient été déboutés.
Cet amendement intègre la notion de bonne foi et annule l'amende pour non-désignation en cas de paiement du PV initial.
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