État au service d'une société de confiance
(Article 33)

Après le deuxième alinéa de l'article L. 80 CB du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce second examen est également ouvert à tout contribuable auquel est opposée toute position formelle à caractère général et impersonnel, quel qu'en soit le support. » Exposé sommaire : Le projet de loi pour un État au ser...

L'article L. 47 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : Exposé sommaire : Le principe du contradictoire gouvernant la procédure de contrôle ne donne lieu très souvent qu'à une application théorique. Dans le cadre d'un contrôle, la dernière intervention sur place est, en principe, une réunion de synthèse au c...

À la fin de l'alinéa 3, substituer au taux : « 70 % », le taux : « 45 % ». Exposé sommaire : Puisque le Gouvernement souhaite alléger la pénalité du contribuable lorsque celui-ci a commis une erreur de bonne foi, sans intention de fraude, et par conséquent à l'inciter à régulariser de lui même sa situation, il convient de porter cet allége...

I. - L'article 1649quater Bquinquies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables, personnes physiques, qui résident dans des « zones blanches » sont dispensés de l'obligation de télédéclaration de leurs revenus et du télépaiement de leurs impôts jusqu'au 31 décembre 2023. » II. -L'article 1738 du c...

I. - L'article 1649quater Bquinquies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables, personnes physiques âgés d'au moins soixante-dix ans sont dispensés de l'obligation de télédéclaration de leurs revenus et de télépaiement de leurs impôts jusqu'au 31 décembre 2023. » II. -L'article 1738 du code génér...

I. - L'article 1649quater Bquinquies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables, personnes physiques âgés d'au moins soixante-dix ans sont dispensés de l'obligation de télédéclaration de leurs revenus et de télépaiement de leurs impôts jusqu'au 31 décembre 2029. » II. -L'article 1738 du code génér...

I. - L'article 1649quater Bquinquies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables, personnes physiques nées avant le 1er janvier 1948 sont dispensés de l'obligation de télédéclaration de leurs revenus et de télépaiement de leurs impôts jusqu'au 31 décembre 2029. » II. -L'article 1738 du code général...

À l'alinéa 6, substituer au pourcentage : « 50 % » le pourcentage : « 55 % ». Exposé sommaire : Le droit à l'erreur instauré par le présent projet de loi est bénéfique. Néanmoins, symboliquement, si le contribuable est de bonne foi, il convient de réduire le montant dû au titre de l'intérêt de retard deplus de la moitié. En passant de 50 %...

À l'alinéa 2, après le mot : « conditions », insérer les mots suivants : « financières et organisationnelles ». Exposé sommaire : Le périmètre des missions défini dans le projet de loi est assez large, le financement de ces nouvelles missions n'est pas abordé, l'impact sur l'équilibre du modèle économique des chambres n'est pas prévu. L'a...

I. - La loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est ainsi modifiée : 1° L'article 3 est abrogé ; 2° Le second alinéa de l'article 10 est supprimé. II. - La loi n° 2005‑159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale est ainsi modifiée : 1° L'ar...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre applicable le principe de l'opposabilité des circulaires à tous les domaines du droit. Le code de l'environnement contient 2623 pages (édition Dalloz, 2017). En 2015, il a été modifié 56 fois, soit plus d'une fois par semaine ! Ces modifications ont porté sur plus 640 artic...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai de quatre ans à compter de la publication des ordonnances prévues aux 1°, 2° et 3°, un rapport dressant un bilan de l'application de ces dernières. Ce rapport doit notamment comporter une évaluation de l'impact des ordonnances sur les délais de ...

À l'alinéa 5, après le mot : « État », insérer les mots : « et qui ne peut être supérieur à trois mois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer un délai maximal pour la prise de position formelle sur l'application des règles de droit prévue à l'article 10. Ce délai maximal de trois mois correspond à celui prévu pour un rescrit fis...

Après l'article 90‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 90‑2 ainsi rédigé : «Art. 90‑2. – La victime doit être avisée par tout moyen de la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience, même lorsqu'il n'a pas été fait appel de la décision sur l'action civile. » Exposé sommaire : Par la loi du 15 juin 2000 renforçant ...

A l'alinéa 2, après le mot : « expérimentation », insérer les mots : « , notamment de son impact sur les délais administratifs, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'évaluation qui sera faite de cette expérimentation comportera une partie sur l'impact du dispositif sur les délais administratifs.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le chapitre V du titre Ier du livre IV du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Sanctions ; 2° L'article L. 415‑3 est ainsi rédigé : «Art. L. 415-3. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende : « 1° Le fait d'introduire volontairement dans le milieu naturel, de transporter, col...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'idée de l'expérimentation, qui traverse l'ensemble des articles de ce texte, est tout à fait pertinente. La circonscrire dans le temps pour permettre que l'administration s'y adapte est légitime. En revanche, créer des distorsions géographiques arbitraires est contraire à une volonté d'amélioration de...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Un décret en Conseil d'État fixe à l'administration un délai maximal pour aboutir à une transaction dans le cadre de ces contestations. » Exposé sommaire : Il existe, en effet, de trop nombreux cas où l'administration - sous couvert d'un désir de transiger - fait traîner de manière anormale des ...

À l'alinéa 3, substituer au taux : « 70 % », le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : S'il est admis que le contribuable corrige des erreurs qu'il a commises de bonne foi dans ses déclarations, sans aucune intention de fraude ou de se soustraire aux règles établies, la pénalité qu'il se voit infliger doit être symbolique, sauf à dénaturer co...