État au service d'une société de confiance — Texte n° 424
Amendement N° CSCONF229 (Adopté)
Publié le 15 janvier 2018 par : Mme Louwagie, Mme Anthoine, Mme Poletti, M. Cordier, M. Cinieri, M. Peltier, M. Bazin, M. Emmanuel Maquet, M. Marlin, M. Nury, M. Hetzel, Mme Dalloz, Mme Meunier, M. Sermier, M. Lurton, M. Straumann, Mme Valérie Boyer, Mme Duby-Muller, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Abad.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai de quatre ans à compter de la publication des ordonnances prévues aux 1°, 2° et 3°, un rapport dressant un bilan de l'application de ces dernières. Ce rapport doit notamment comporter une évaluation de l'impact des ordonnances sur les délais de réalisation des projets et proposer d'éventuelles mesures correctives pour l'amélioration de ces derniers. »
Exposé sommaire :
Il s'agit de prévoir un bilan de l'application des futures ordonnances et d'ouvrir la possibilité d'éventuelles modifications à y apporter.
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