État au service d'une société de confiance — Texte n° 424
Amendement N° CSCONF351 (Irrecevable)
Publié le 15 janvier 2018 par : M. de la Verpillière, M. Dive, Mme Valérie Boyer, M. Bazin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Dassault, M. Straumann, M. Quentin, M. Nury, M. Hetzel, Mme Anthoine, M. Perrut, M. Peltier, M. Marlin, M. Brun, Mme Duby-Muller, M. Cattin, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Abad, M. Rémi Delatte.
Projet de loi N° 424 pour un Etat au service d'une société de confiance
Après l'article 24
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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