État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 205 (Rejeté)
Publié le 22 janvier 2018 par : Mme Louwagie, M. Nury, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, M. Reiss, M. Lurton, Mme Poletti, M. Brun, M. de la Verpillière, M. Descoeur, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Leclerc, M. Dive, Mme Corneloup, Mme Genevard, M. Bazin, Mme Dalloz, M. Cherpion, M. Viala.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Article 3 (consulter les débats)
À l'alinéa 6, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 70 % ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance instaure un droit à l'erreur. L'article 3 entend tirer les conséquences de ce nouveau droit en matière fiscale. Ainsi, la sanction pécuniaire prévue au titre de l'intérêt de retard serait réduite de moitié pour le contribuable qui apporte lui-même une rectification. La bonne foi du contribuable, si elle ne peut être exemptée de toute pénalité, doit toutefois être soumise à une pénalité plus symbolique.
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