État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 245 (Rejeté)
Publié le 22 janvier 2018 par : Mme Louwagie, M. Nury, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, M. Reiss, M. Lurton, Mme Poletti, M. Brun, M. de la Verpillière, M. Descoeur, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Leclerc, M. Dive, Mme Genevard, M. Bazin, Mme Dalloz, M. Cherpion.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Après l'article 30 (consulter les débats)
L'article L. 311‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
Exposé sommaire :
Abrogation de l'article relatif à la création de l'inventaire des vergers, celui-ci relevant désormais du cadre réglementaire, et non législatif.
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