Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 11 quater)

À l'alinéa 15, substituer à la dernière phrase les trois phrases suivantes : « Une fois définis, ces indicateurs sont systématiquement publiés par les parties et rendus accessibles au public. À défaut de publication, et après une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de deux mois, l'autorité administrative compétente sanctionne ...

Rétablir l'alinéa 2 dans la rédaction suivante : « II. – Le dernier alinéa de l'article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle émet un avis sur les orientations stratégiques et financières du plan, notamment sur le programme prévisionnel de l'année. » Exposé sommaire : Par amendement...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 311‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 311‑1‑1. – Les résidus de transformation agricole peuvent être valorisés dans les usages non alimentaires, dans l'intérêt des filières agricoles alimentaires et du déve...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 16 D, introduit en Commission des Affaires Economiques du Sénat, vise à faciliter la sortie du statut de déchets de matières fertilisantes et supports de culture (MFSC), notamment les digestats, fabriqués à partir de déchets, hors boues d'épuration, mélangées ou non avec d'autres matières. Il...

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « renforcements des réseaux mentionnés » les mots : « adaptations des réseaux mentionnées ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5. III. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 7, après la première occurrence du mot : « naturel », insérer les mots : « y com...

I. – À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « conseil », insérer le mot : « annuel ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « autre que celle portant sur les informations relatives à l'utilisation, aux risques et à la sécurité d'emploi des produits cédés ». III. – En conséquence, au même alinéa, après la ...

Supprimer les alinéas 7 à 11. Exposé sommaire : Les chartes de bonnes pratiques concernant l'application de produis phytosanitaires bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) sont en discussion entre agriculteurs, élus locaux et riverains au niveau départemental et sont à décliner au niveau local. L'objectif est de répondre au...

Supprimer les alinéas 2 à 6. Exposé sommaire : Les décisions de retrait des substances actives phytopharmaceutiques sont des prérogatives européennes. Etendre encore les retraits par la loi de nouvelles substances constitue une nouvelle surtransposition inacceptable, contraire aux engagements du Président de la République. L'amendement vise ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « autorisés en agriculture biologique ou faisant l'objet d'une certification du plus haut niveau d'exigence environnementale mentionnée à l'article L. 611‑6 du même code » les mots : « phytopharmaceutiques, sauf ceux contenant des substances classées cancérigènes, mutagènes, repr...

Supprimer les alinéas 9 à 17. Exposé sommaire : Le I-2° de l'article 14 bis vise à étendre aux produits biocides, sans aucune étude d'impact, la proposition d'interdiction de rabais, remises et ristournes pour les produits phytopharmaceutiques, également inscrite dans le projet de loi sans aucune étude d'impact. Les utilisateurs de biocides, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 14 interdit toutes remises, rabais, ristournes, différentiation des conditions de vente ou remise d'unités gratuites à l'occasion de la vente de produits phytosanitaires, hors produits de biocontrôle et substances de base. Il prévoit des amendes administratives importantes en cas de manquemen...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou réaménagé ». Exposé sommaire : La procédure de sanction en cas de non-respect de l'obligation de dépôt de ses comptes par une Les investissements colossaux réalisés par les éleveurs de pondeuses pour se mettre aux normes européennes entre 2010 et 2012 ne leur permettent pas d'envisager un arrêt des cag...

À l'alinéa 1, après le mot : « mobiles », insérer les mots : « , notamment pour les bovins, ». Exposé sommaire : Le développement des possibilités d'abattage à la ferme apparaît comme étant un des leviers possible pour améliorer la bientraitance animale. En effet, permettant de limiter le stress et les risques d'accident lié au transport, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Aucune évaluation d'impact de la proposition n'a été faite, ni sur le plan économique, ni sur le plan de la déstructuration d'une partie de la recherche appliquée. Une estimation rapide peut toutefois laisser entrevoir une augmentation d'au moins 10 % du prix des produits phytosanitaires, soit plus de...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « et de modifier le régime applicable aux activités de conseil, d'application et de vente de ces produits » les mots : « ou celle portant sur le conseil spécifique à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, mentionnées à l'article L. 254‑7 du même code ». II. – En conséquence, à la fin de l'a...

Rédiger ainsi cet article : « Après la section 4 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime, est insérée une section 4bis ainsi rédigée : « Section 4bis « Pratiques commerciales prohibées «Art. L. 253‑5‑1. – À l'occasion de la vente de produits phytopharmaceutiques définis à l'article L. 253‑1, les remises,...

À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « conseil », insérer le mot : « stratégique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à insister sur l'importance de cette distinction entre l'activité de conseil sur le produit vendu, qui vise à informer sur l'utilisation (les précautions, les dosages) et l'activité de conseil stratégique...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, ajouté par voie d'amendement lors des débats en commission des affaires économiques en 1ère lecture, va pénaliser l'ensemble de la filière agricole française. En effet, cette interdiction élargie des néonicotinoïdes, alors que les agriculteurs n'ont à ce jour pas d'alternatives va poser de...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « mise en production » le mot : « construction ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher une interdiction a posteriori de la construction des bâtiments sus-cités, sans pénaliser les agriculteurs dont les bâtiments sont en cours de construction ou ayant déjà investi dans la construction de tels ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 14 interdit toutes remises, rabais, ristournes, différentiation des conditions de vente ou remise d'unités gratuites à l'occasion de la vente de produits phytosanitaires, hors produits de biocontrôle et substances de base. Il prévoit des amendes administratives importantes en cas de manquemen...