Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 46)

I. – L'article 24 de la loi n° 89‑462 du 06 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « que deux » sont remplacés par les mots : « qu'un » ; 2° A la première phrase du premier alinéa du V, les mots : « trois a...

I. – L'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « contrainte », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « ou d'occupation sans droit ni titre d'un bien immobilier, le propriétaire ou le locata...

Compléter l'alinéa 6 par les deux les phrases suivantes : « Le contrat de location a une durée d'un an. Les locataires peuvent donner congé à tout moment, sous réserve d'un préavis d'un mois ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de sécuriser le régime de l'habitat inclusif dans le parc social. Il précise les caractéristique...

À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 621‑2 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « d'un » sont remplacés par les mots : « de deux ». Exposé sommaire : La redéfinition de la sous-occupation, permet une meilleure prise en compte des besoins territoriaux et de la qualification de l'offre. Elle permet égalem...

Compléter l'alinéa 23 par la phrase suivante : « Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme peut, lorsqu'il est saisi d'une demande de permis de construire un équipement commercial dont la surface est supérieure à 1 000 mètres carrés, proposer au conseil municipal ou à l'or...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Le troisième alinéa du II de l'article L. 442‑8‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété comme suit : « Les parties peuvent donner congé à tout moment, sous réserve d'un préavis d'un mois ». Exposé sommaire : Le régime de sous-location prévu au II de l'articl...

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Après l'article L. 741‑2, il est inséré un article L. 741‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 741-3. – Les dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 22 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables à l'organisme d...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « et à l'article 40 de la loi n°89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de sécuriser le régime de l'habitat inclusif dans le parc social. Il précise les caracté...

À l'alinéa 4, après le mot : « indigne », insérer les mots : « , réhabiliter l'immobilier de loisir ». Exposé sommaire : L'amendement propose d'intégrer aux opérations de revitalisation de territoire (ORT), la réhabilitation de l'immobilier de loisir. En effet, cet article a pour finalité de renforcer le rôle de l'État dans la constructio...

I. – À la première phrase de l'article L. 412‑1 du code des procédures civiles d'exécution, les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d'un ». II. – L'article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié : 1° Au...

La section 4 du chapitre premier du titre premier du livre premier du code de la construction et de l'habitation est complétée par un article L. 111‑10‑6 ainsi rédigé : «Art. L. 111‑10‑6. - D'ici 2025, les bâtiments neufs ou faisant l'objet d'une rénovation importante sont connectés et communicants de manière à permettre des offres de services...

À la première phrase de l'alinéa 26, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir un réexamen de la mesure permettant au préfet de suspendre des projets de création de surface commerciale de plus de 1000 m2 situés sur le territoire d'une commune membre d'un établissement public de coopéra...

A la première phrase du dernier alinéa du I de l'article 18 de n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, après le mots : « gérés », sont insérés les mots : « un décret devra déterminer les documents et options minimum qui devront figurer aussi bien dans l'interface du conseil syndical que dans celle de...

I. – Au premier alinéa de l'article L. 441‑3 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « d'au moins 20 % » sont supprimés. II. – L'article L. 441‑4 du même code est ainsi rédigé : « Le montant mensuel du supplément de loyer de solidarité est égal au produit de la surface habitable du logement par le coefficient de dépassement ...

Le G du II de l'article L. 34‑9‑1 du code des postes et des communications électroniques est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ne plus faire référence à la notion de point atypique introduite par la loi n°2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Malgré la mobilisation de nombreux expe...

L'article L. 122‑11 du code de l'urbanisme est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les réseaux de communications électroniques de nature à améliorer la couverture numérique. » Exposé sommaire : Dans un contexte d'accélération et de densification de la couverture mobile demandée aux opérateurs par les pouvoirs publics, l'obligation de cons...

Rédiger ainsi cet article : « La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : « 1° L'article 25‑3 est ainsi modifié : «a) Après la référence : « article 25‑4 », la fin du premier alinéa de l'article 25‑3 est supprimée ; «b) Au ...

L'article 11 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un appel de fonds type défini par décret en Conseil d'État définit la présentation et les informations qui doivent y figurer. » Exposé sommaire : La plupart des copropriétaires ont du mal à li...

I. – Après la deuxième phrase de l'alinéa 20, insérer la phrase suivante : « L'application du surloyer est subordonnée au critère de conservation de la mixité sociale. » II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 29. Exposé sommaire : L'article 441‑3 du code de la construction et de l'habitation prévoit, pour le...

Après le 6° du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les logements occupés par des personnes bénéficiaires des allocations prévues aux articles L. 542‑1, L. 755‑21 et L. 831‑1 du code de la sécurité sociale. ». Exposé sommaire : Actuellement, si les logements conventio...