Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 46)

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. – Après l'article L. 111‑7‑3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 111‑7‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 111‑7‑3‑1. – Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un immeuble de moyenne hauteur rendent ces immeuble...

Supprimer les alinéas 3 à 7. Exposé sommaire : Il s'agit d'une part pour les personnes handicapées d'un inacceptable retour en arrière et d'autre part, d'une disposition incompréhensible compte tenu du vieillissement de la population. De ce point de vue, le gouvernement méconnaît également la notion de « parcours résidentiel » qu'il s'agit a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le contenu de cet article qui relève du domaine de la loi est sensible, son impact important. Aussi, il ne parait pas souhaitable qu'il échappe au débat parlementaire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le contenu de cet article qui relève du domaine de la loi est sensible, son impact important. Aussi, il ne parait pas souhaitable qu'il échappe au débat parlementaire.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « d'habitants » les mots : « de personnes assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit de dématérialiser l'instruction des demandes de permis de construire pour les collectivités dont le nombre total d'habitants est supérieur à un seuil défini p...

Supprimer les alinéas 12 à 14. Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit de diminuer la portée de l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) en le rendant simple, et non plus conforme, pour les opérations de traitement d'un péril imminent, péril ordinaire ou procédure d'insalubrité dans les secteurs protégés au titre du pat...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'évolution » les mots : « de révision ». Exposé sommaire : La perspective d'un retour au règlement national d'urbanisme (RNU) dans un délai d'un an vise à inciter les communes à approuver un nouveau plan local d'urbanisme (PLU) dans les meilleurs délais après une annulat...

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Cette durée est portée à deux ans lorsqu'une procédure d'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal a été engagée. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à tenir compte des difficultés inhérentes à l'élaboration des plans locaux d'urbanisme intercommuna...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « ou, lorsqu'une procédure d'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal a été engagée, jusqu'à la mise en exécution de celui-ci ». Exposé sommaire : L'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) est une procédure longue et coûteuse à laquelle il faut laisse...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi handicap du 11 février 2005 est une de ces lois dont la République peut s'enorgueillir. Elle participe à la construction du modèle de société de vivre ensemble qui est aux fondements du projet républicain. C'est une fierté et c'est cette fierté que le gouvernement veut nous enlever aujourd'hui....

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Dans les zones de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, la part de logements évolutifs peut être inférieure au nombre total de logements non accessibles du fait d'impossibilités techniques liées aux contra...

I. – Supprimer l'alinéa 2. II. – En conséquence, à l'alinéa 5, supprimer les mots : « , sous réserve de l'article L. 632‑2‑1, ». III. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 16. Exposé sommaire : L'article 15 a pour objet d'accélérer et de « faciliter », en rendant simplement consultatif l'avis de l'architecte des Bâtiments de France (A...

L'article L. 151‑15 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les objectifs de mixité sociale comprennent la fixation d'un niveau d'équilibre entre logements de résidents p...

À la fin de l'alinéa 4, substituer à l'année : « 2022 » l'année : « 2020 ». Exposé sommaire : Cet amendement avance la date à partir de laquelle la dématérialisation des marchés publics devra être rendue obligatoire afin de permettre aux administrés de déposer une demande d'autorisation d'urbanisme par téléprocédure et une instruction déma...

À l'alinéa 3, après le mot : « évolutifs, », insérer les mots : « dont la notion doit être définie par décret, ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de définir par décret la notion de « logements évolutifs ».

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « , lorsqu'il n'existe aucun moyen technique d'y mettre fin ». Exposé sommaire : Selon l'article L. 1331‑26 du code de la santé publique, « l'insalubrité d'un bâtiment doit être qualifiée d'irrémédiable lorsqu'il n'existe aucun moyen technique d'y mettre fin, ou lorsque les travaux nécessaires à sa résorp...

I. – À l'alinéa 10, substituer aux mots : « soumise à l'avis de l'architecte des Bâtiments de France » les mots : « accordée, à la demande de l'architecte des Bâtiments de France, par l'autorité administrative statuant dans les conditions du II du même article ». II. – En conséquence, à l'alinéa 16, substituer aux mots : « de silence de » ...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « approuvé » le mot : « rejeté ». Exposé sommaire : Une décision positive, explicite et motivée doit être rendue par le préfet de Région en cas d'appel des décisions de l'Architecte des bâtiments de France (soumis en revanche au principe du silence vaut autorisation). Il s'agit d'un retour aux prévisions d...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : L'article 15 remet profondément en cause l'héritage de la loi Malraux de 1962 qui a sauvegardé les patrimoines urbains des centres historiques. Cet article prévoit de supprimer l' « avis conforme » des Architectes des Bâtiments de France dans un certain nombre de cas, notamment pour l'installation de ...