Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 159 (Rejeté)
Publié le 29 mai 2018 par : Mme Genevard, M. Straumann, M. Kamardine, Mme Valérie Boyer, M. Hetzel, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reda, M. Masson, M. Abad, M. Menuel, Mme Duby-Muller, M. de Ganay, M. Bony, Mme Beauvais, M. Vialay, M. Lurton, M. Door, M. Cherpion, M. Fasquelle, M. Bazin, Mme Meunier, M. Pauget, M. Viala, M. Aubert.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 15 (consulter les débats)
I. – Supprimer l'alinéa 2.
II. – En conséquence, à l'alinéa 5, supprimer les mots : « , sous réserve de l'article L. 632‑2‑1, ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 16.
Exposé sommaire :
L'article 15 a pour objet d'accélérer et de « faciliter », en rendant simplement consultatif l'avis de l'architecte des Bâtiments de France (ABF) dans certaines hypothèses (les opérations de traitement de l'habitat indigne dans les secteurs protégés au titre du patrimoine et les projets d'installation d'antennes relais de radiotéléphonie mobile). Cette disposition crée donc un précédent et nous pouvons craindre que la liste des projets exonérés soit élargie a posteriori.
Les décisions des ABF qui sont généralement peu contestées (100 recours dont 30 formés par l'autorité compétente en matière d'autorisation urbanisme sur 400 000 demandes) doivent être maintenues car, loin de constituer un obstacle au bon déroulement des procédures d'autorisation d'urbanisme dans les sites protégés, elles participent à la qualité, donc à l'attractivité des centres villes dans des villes moyennes. Elles répondent donc aux objectifs fixés par la stratégie nationale pour le logement et concilient la protection du patrimoine et les enjeux d'intérêt public (comme la couverture numérique sur tout le territoire).
En tout état de cause, la suppression de l'avis conforme de l'ABF sur de tels projets laisse craindre, afin de pallier ce manque de prise en compte des prescriptions patrimoniales, la multiplication de recours contentieux déposés par des associations de protection du patrimoine postérieurement à la délivrance des autorisations de construire, rallongeant ainsi les délais de réalisation des projets.
Cet amendement propose donc la suppression de l'article L. 632‑2‑1 nouveau du projet de loi.
A noter enfin que le projet de loi pourrait être l'occasion de sécuriser le cadre législatif et réglementaire permettant un renforcement du rôle d'accompagnement des ABF en amont de la délivrance des autorisations d'urbanisme au regard des enjeu d'aménagement urbain et de revitalisation des centres historiques.
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