Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 602 (Retiré)
Publié le 29 mai 2018 par : M. Emmanuel Maquet, M. Fasquelle, M. Leclerc, M. Hetzel, M. de Ganay, M. Viala, Mme Louwagie, M. Cordier, M. Reda, Mme Anthoine, M. Lorion, M. Bazin, M. Ramadier, M. Le Fur, M. Huyghe, M. Straumann, M. Gosselin, M. Brun, Mme Beauvais, M. Pauget, M. Masson, M. Ferrara.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 12 (consulter les débats)
À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« d'évolution »
les mots :
« de révision ».
Exposé sommaire :
La perspective d'un retour au règlement national d'urbanisme (RNU) dans un délai d'un an vise à inciter les communes à approuver un nouveau plan local d'urbanisme (PLU) dans les meilleurs délais après une annulation ou déclaration d'illégalité. La remise en vigueur provisoire du POS est une mesure transitoire nécessaire pour permettre aux collectivités d'exercer une politique d'urbanisme. Toutefois, l'impossibilité, pendant ce délai transitoire, de mener la moindre procédure d'évolution est une difficulté supplémentaire qui n'aura d'autre effet que d'entraîner des paralysies superflues et néfastes pour la vie de la commune.
Le présent amendement vise donc à alléger ce dispositif. L'interdiction de toute évolution des POS serait levée, remplacée par la seule interdiction des révisions. Ainsi, les modifications simples resteraient autorisées, visant à ne pas trop pénaliser les communes pendant cette période transitoire.
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