Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 601 (Retiré)
Publié le 29 mai 2018 par : M. Emmanuel Maquet, M. Fasquelle, M. Leclerc, M. Hetzel, M. de Ganay, M. Viala, Mme Louwagie, M. Cordier, M. Reda, Mme Anthoine, M. Lorion, M. Bazin, M. Ramadier, M. Le Fur, M. Huyghe, M. Straumann, M. Gosselin, M. Brun, Mme Beauvais, M. Pauget, M. Masson, M. Ferrara.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 12 (consulter les débats)
Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Cette durée est portée à deux ans lorsqu'une procédure d'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal a été engagée. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à tenir compte des difficultés inhérentes à l'élaboration des plans locaux d'urbanisme intercommunaux. Plus complexes par nature, ils justifient que le délai accordé aux plans d'occupation des sols soit rallongé au moins à deux ans, afin que la commune ne soit pas sanctionnée trop longtemps dans les cas où l'établissement public de coopération intercommunale compétent s'y attèle.
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