Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 4)

Après l'article L. 6121‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 6121‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 6121‑1‑1. – Sans préjudice des compétences de l'État en matière de formation professionnelle initiale des jeunes sous statut scolaire et universitaire et en matière de service militaire adapté prévu à l'article L. 4132‑12 du code de la dé...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 25 : «b)Aux régions pour la péréquation des fonds dédiés à l'alternance, en application de l'article L. 6211‑3 et selon des modalités fixées par décret, et pour le financement du conseil en évolution professionnelle des actifs occupés du secteur privé mentionné au 3° de l'article L. 6123‑5 ; ». II. – En conséquence...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « IV. – Dans le cadre notamment de sa capacité à contribuer au financement des formations en alternance, la région peut conclure une convention avec les centres de formation d'apprentis et les lycées professionnels. Cette convention détermine en particulier les modalités financières des relations e...

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « Pour le collège des personnalités qualifiées la désignation de ces dernières intervient sur avis conforme du conseil d'administration. » Exposé sommaire : Prévoir que la désignation des personnalités qualifiées interviendra sur avis conforme du conseil d'administration vise à favoriser le conse...

Rédiger ainsi l'alinéa 30 : « II. – Le montant des dépenses engagées et mandatées de fonctionnement et d'investissement par la région mentionnées au I fait l'objet d'un débat annuel en conseil régional sur la base d'un rapport relatif à l'apprentissage présenté par le président du conseil régional. Ce rapport est transmis pour information au r...

L'article L. 265‑1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes accueillies et accompagnées par les organismes visés au premier alinéa du présent article pourront, au terme d'au moins douze mois de présence au sein desdits organismes, engager une procédure de validation des acquis de l'e...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la réintroduction, à l'article 3 du projet de loi, du conseil en évolution professionnelle au sein du service public régional de l'orientation.

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « 3° Le dernier alinéa de l'article L. 6222‑22‑1 est ainsi rédigé : « Il fait l'objet d'un dépôt suspensif dans les conditions fixées au chapitre IV du présent titre. » ; II. – En conséquence, à l'alinéa 9, après le mot : « Dépôt », insérer le mot : « suspensif ». III. – En conséquence, à l'alinéa 11, subs...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis (nouveau) Après le mot : « comprend » la fin du dernier alinéa du même article, est ainsi rédigée : « majoritairement des représentants des régions, ainsi que des représentants des familles, des parents d'élèves de l'enseignement public et de l'enseignement privé, des étudiants. » ». Exposé...

À l'alinéa 2, après le mot : « organise », insérer les mots : « , en partenariat avec les chambres consulaires, ». Exposé sommaire : Acteurs de la promotion des métiers et de l'apprentissage fortement ancrés dans les territoires, les chambres consulaires jouent un rôle essentiel de trait d'union entre les jeunes, les métiers et le territoi...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « et des étudiants » les mots : « , des étudiants et des enseignants en charge de l'orientation, ». Exposé sommaire : En lien avec leurs compétences économiques et de formation, les Régions sont particulièrement bien placées pour mettre en place de véritables politiques d'orientation et les rapprocher de...

À l'alinéa 2, après le mot : « organise », insérer les mots : « , en lien avec les entreprises de son territoire, ». Exposé sommaire : En lien avec leurs compétences économiques et de formation, les Régions sont particulièrement bien placées pour mettre en place de véritables politiques d'orientation et les rapprocher des entreprises, qui ...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Le transfert aux collectivités territoriales précitées des missions des délégations régionales de l'office national d'information sur les enseignements et les professions entre en vigueur à compter du 1erjanvier 2019. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à combler une lacune du projet de loi...

I. – À la première phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots : « peut, à titre expérimental, et pour une durée de trois ans, mettre à la disposition des » les mots : « transfère aux » ; II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Plutôt que d'envisager, comme le prévoit le projet de loi, à titre ex...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce conseil est mis en œuvre dans le cadre du service public régional de l'orientation mentionné à l'article L. 6111‑3. » Exposé sommaire : L'article 3 du projet de loi sort le conseil en évolution professionnelle (CEP) du périmètre du service public régional de l'orientation (SPRO) et confie so...

Rétablir l'alinéa 11 dans la rédaction suivante : «Art. L. 6316‑4. – I. – Les établissements d'enseignement secondaire publics et privés associés à l'État par contrat ayant déclaré un centre de formation d'apprentis sont soumis à l'obligation de certification mentionnée à l'article L. 6316‑1 pour les actions de formation dispensées par apprent...

Après l'alinéa 47, insérer l'alinéa suivant : « 6° Un collège de représentants des organismes consulaires ». Exposé sommaire : L'article 16 crée un nouvel établissement public composé de façon quadripartite (État, régions, organisations syndicales et patronales) et qui sera chargé de la régulation de la formation professionnelle continue et ...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « organise », insérer les mots : « , en partenariat avec les chambres consulaires, ». Exposé sommaire : Acteurs majeurs de la promotion des métiers et de l'apprentissage fortement ancrés dans les territoires, les chambres consulaires jouent un rôle essentiel de trait d'union entre les jeun...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'ensemble du volet relatif à la fonction publique n'a aucun lien avec le reste de ce projet de loi et mériterait d'être purement supprimé. C'est encore plus vrai de l'article 65 ter, introduit par le gouvernement en cours d'examen en première lecture à l'Assemblée nationale, et qui élargit de manière...