Jeunes majeurs vulnérables

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article actuel de la proposition de loi exclut les jeunes majeurs qui n’ont pas bénéficié d’une prise en charge par la protection de l’enfance pendant leur minorité et qui se retrouvent en situatio...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’enjeu d’accompagnement jusqu’à la fin du parcours d’enseignement doit également concerner les jeunes majeurs en situation d’apprentissage ou d’enseignement agricole par exemple. Cet amendement vise...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas limiter le cadre de la scolarité suivie par les jeunes majeurs. Celle-ci peut se faire en dehors d’un lycée comme dans les centres de formation des apprentis par exemple.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s’agit ici de proposer, dans l’article actuel de la proposition de loi, une aide pour les jeunes sortant des dispositifs de protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) qui peuvent être également en...

Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Cet entretien peut être reconduit, le cas échéant, chaque année jusqu’à son vingt-et-unième anniversaire. » Exposé sommaire : Afin de renforcer le suivi et l’accompagnement vers l’autonomie des jeunes sortant du dispositif d’aide sociale à l’enfance, il convient de prévoir la possibilité de reco...

À l’alinéa 4, après le mot : « famille », insérer les mots « ou d’un entourage proche ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à élargir la simple notion d’entourage familial à celle d’un entourage familial ou amical qui peut parfois être tout aussi fort que celui des stricts liens familiaux

À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot : « sécurisant » les mots : « adapté à leur situation ». Exposé sommaire : Le présente amendement vise à mieux définir les circonstances dans lequel le présent alinéa s’applique. En l’occurrence, la notion « d’hébergement sécurisant » ne paraît pas être suffisamment précise, ni même nécessairement ...

Le deuxième alinéa de l’article L. 543‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le versement de cette allocation ne se substitue pas à l’accompagnement prévu au dernier alinéa de l’article L. 222‑5 du code l’action sociale et des familles. » Exposé sommaire : L’attribution d’un pécule au jeune majeur est ...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « un proche » les mots : « toute autre personne de son choix ». Exposé sommaire : Il n’existe pas de définition juridique du terme « proche ». Cette dénomination peut donc porter à interprétation. Il convient donc de ne pas limiter le périmètre et le profil de la personne ...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « En cas de doute manifeste concernant l’intérêt porté par la personne de confiance choisie par le mineur, le service de l’aide sociale à l’enfance peut demander la désignation d’un administrateur ad hoc. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à proposer une protection pour le mineur ou jeune ma...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « ou un proche » les mots : « , un proche, ou toute autre personne de son choix ». Exposé sommaire : Il n’existe pas de définition juridique du terme de « proche ». Cette dénomination peut donc porter à interprétation et la limiter à une personne de l’entourage familial ou...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et par le président du conseil départemental ». Exposé sommaire : Il s’agit ici d’introduire une notion de réciprocité de l’engagement concernant le droit à la prolongation du dispositif de prise en charge à la majorité. Le jeune, seul, ne peut être tenu à cette preuve d’engagement. ...