Les interventions de Emmanuelle Anthoine sur ce dossier

1433 amendements trouvés


17/10/2019 — Amendement N° 2612A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Non soutenu)
M. Aubert

I. – À la fin du second alinéa du VI de l’article 69 du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé ...

17/10/2019 — Amendement N° 2611A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Non soutenu)
M. Aubert, Mme Trastour-Isnart

I. – La première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du cinquième alinéa de l’article 42septies, après la référence : « article 151octies », sont insérés les mots : « , au I de l’article 151septies A » ; 2° Le IV est ain...

17/10/2019 — Amendement N° 2608A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Non soutenu)
M. Aubert

I. – À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 75 du code général des impôts, après le mot :« activités », sont insérés les mots : « , exercées à titre non professionnel, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des...

17/10/2019 — Amendement N° 2607A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Non soutenu)
M. Aubert

I. – Le deuxième alinéa de l’article 75 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces revenus et déficits sont déterminés en appliquant au bénéfice ou déficit agricole mentionné à l’alinéa précédent le rapport entre les produits des activités accessoires relevant de la catégorie des bénéfices industriels et comme...

17/10/2019 — Amendement N° 2593A au texte N° 2272 - Article 15 (Non soutenu)
M. Aubert, Mme Bassire, M. Vialay, M. Straumann, Mme Marianne Dubois, Mme Bonnivard, M. Masson, M. Abad, Mme Anthoine...

I. – Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – À la dernière phrase du 5.3.5 de l’article 2 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances 2009 pour 2010, après l’année : « 2011, » sont insérés les mots : « et jusqu’au 1er janvier 2020, ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes p...

17/10/2019 — Amendement N° 2592A au texte N° 2272 - Article 15 (Non soutenu)
M. Aubert, M. Masson, M. Cinieri

I. – Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. –Le 5.3.5 de l’article 2 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est abrogé. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits ment...

17/10/2019 — Amendement N° 2589A au texte N° 2272 - Après l'article 8 (Non soutenu)
M. Aubert, Mme Bassire, M. Vialay, M. Straumann, Mme Marianne Dubois, Mme Bonnivard, M. Masson, M. Abad, Mme Anthoine...

I. – Le A de l’article 278‑0bis du Code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les jeux de société ; ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Aujourd’h...

17/10/2019 — Amendement N° 2454A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Non soutenu)
Mme Beauvais, Mme Valérie Boyer, M. Hetzel, M. Minot

I. – L’article 244quater L du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le I, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. – Les entreprises agricoles qui obtiennent la certification de troisième niveau permettant l’utilisation de la mention « exploitation de haute valeur environnementale », conformément à l’article L. 611‑6 du cod...

17/10/2019 — Amendement N° 2291A au texte N° 2272 - Après l'article 8 (Non soutenu)
Mme Bassire, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Kéclard-Mondésir, M. Ferrara, M. Kamardine, M. Guy Bricout, Mme Meu...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 294 est complété par les mots : « pour une durée de 10 ans à compter du 1er janvier 2020. » ; 2° L’article 296 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La taxe sur la valeur ajoutée n’est provisoirement pas applicable dans les départements de la Guadeloupe, de la Mar...

17/10/2019 — Amendement N° 2267A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Non soutenu)
M. Fasquelle, Mme Marianne Dubois, M. Door, Mme Levy, M. Reiss, M. Verchère, M. Viala, M. Vatin

I. – L’article 158 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 4° , il est inséré un 4°bis ainsi rédigé : « 4°bis Les adhérents des centres de gestion et associations agréés définis aux articles 1649quater C à 1649quater Kquater ainsi que les membres d’un groupement ou d’une société visés aux article 8 à 8quinquies adhérant à l...

17/10/2019 — Amendement N° 2262A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Non soutenu)
M. Fasquelle, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Levy, M. Reiss, M. Verchère, M. Viala, M. Vatin

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’intitulé du VII du chapitre II du titre II de la troisième partie est ainsi rédigé : « Entrepreneur individuel à responsabilité limitée et entrepreneur individuel » ; 2° L’article 1655sexies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3. L’option mentionnée au 1 est étendue à l’entrep...

17/10/2019 — Amendement N° 1995A au texte N° 2272 - Article 18 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard,...

I. – Substituer aux alinéas 175 à 181 les trois alinéas suivants : «a) Les deux premiers alinéas dua sont ainsi rédigés : «a) Pour les véhicules mentionnés aua du II : «Émissions de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre)Tarif 2020 (en euros) Inférieur à 1450 14535 14640 14745 14850 14955 15060 15165 15270 15375 15480 15585...

17/10/2019 — Amendement N° 1952A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Non soutenu)
Mme Corneloup

I. – Au second alinéa du II de l’article 72 B bis du code général des impôts, les mots : « aux articles 75‑0 A et » sont remplacés par les mots : « à l’article ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des im...

17/10/2019 — Amendement N° 1951A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Non soutenu)
Mme Corneloup

I. – La première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du cinquième alinéa de l’article 42septies, après la référence : « article 151octies », sont insérés les mots : « , au I de l’article 151septies A » ; 2° Le IV est ain...

17/10/2019 — Amendement N° 1919A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Non soutenu)
M. Lurton

I. – Au second alinéa du II de l’article 72 B bis du code général des impôts, les mots : « aux articles 75‑0 A et » sont remplacés par les mots : « à l’article ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des im...

17/10/2019 — Amendement N° 1887A au texte N° 2272 - Article 19 (Non soutenu)
M. Viala, M. Nury, M. Savignat, M. Door, M. Minot, M. Rolland

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article, qui fait suite à une décision du Conseil de défense écologique, a pour objet de diminuer de 2 €/hL le remboursement partiel de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole acquis en France, accordé aux personnes utilisatrices de véhicules de 7,...

17/10/2019 — Amendement N° 1885A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Non soutenu)
M. Viala, M. Rolland

I. – À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 75 du code général des impôts, après le mot :« activités », sont insérés les mots : « , exercées à titre non professionnel, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des...

17/10/2019 — Amendement N° 1882A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Non soutenu)
M. Viala, Mme Trastour-Isnart, M. Rolland

I. – Au second alinéa du II de l’article 72 B bis du code général des impôts, les mots : « aux articles 75‑0 A et » sont remplacés par les mots : « à l’article ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des im...

17/10/2019 — Amendement N° 1877A au texte N° 2272 - Article 15 (Non soutenu)
M. Viala, Mme Levy, M. Nury, M. Savignat, Mme Trastour-Isnart, M. Door, M. Minot

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 15 prévoit la baisse de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie pour les années 2020 à 2023. Sans s’être concerté en amont avec CCI France, le Gouvernement prévoit une baisse des ressources des CCI dans nos territoires. Cette baisse est contraire à la clause annuelle de revo...

17/10/2019 — Amendement N° 1875A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Non soutenu)
M. Lurton, Mme Trastour-Isnart

I. – À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 75 du code général des impôts, après le mot :« activités », sont insérés les mots : « , exercées à titre non professionnel, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des...