Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Article 8)

I. – Après l’alinéa 2, insérer les douze alinéas suivants : « Iter. – Après la sous-section 1bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement, est insérée une sous-section 1ter ainsi rédigée : « Sous-section 1ter « Interdiction de destruction des produits non alimentaires neufs «Art. L. 541‑15‑12. – I. –...

I. – Le titre Ier du livre II du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° L’alinéa 2 de l’article L. 213‑2 est ainsi complété : « Le département doit, à compter du 1er janvier 2021, instaurer dans tous les services de restauration collective des collèges une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire. Un rapport faisant état des dém...

À la première phrase de l’alinéa 25, après le mot : « professionnels, », insérer les mots : « à l’exception de ceux en matière plastique, ». Exposé sommaire : La filière des produits plastiques de construction pour le secteur du bâtiment est déjà très active en matière d’économie circulaire. De nombreux Engagements volontaires ont été présen...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «Art. L. 211‑1‑1. – Le dernier détenteur d’un véhicule visé au 15° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement est tenu de soumettre, lors de la déclaration de cessation de l’assurance, un certificat de destruction du véhicule émis de manière gracieuse par un centre agréé. Les modalités d’application de cette...

Le premier alinéa du I de l’article L. 541-15-6 du code de l’environnement est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Une exigence de bonne foi s’impose aux deux parties durant tout le processus de négociation de la convention. En cas de non-conclusion de la convention proposée, le commerce de détail alimentaire doit proposer une nouvell...

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « des modalités harmonisées », les mots : « un schéma unique ». II. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « À cette fin, un décret en Conseil D’État précise les modalités nationales d’organisation des flux de déchets, de règles de tri correspondantes et de couleurs des contenants associés. » Exposé sommaire ...

I. – Après le mot : « financière », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « , ou en mettant en place un système individuel de collecte et de traitement. Lorsqu’aucun éco-organisme agréé n’a été mis en place par les producteurs, les modalités de gouvernance sont définies par décret. » II. – En conséquence, après le mot : « agrée », rédiger ains...

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, le niveau de prise en charge est calculé en fonction des coûts effectivement observés dans ces collectivités, en tenant compte de l’éloignement, de l’insularité et de la maturité des dispositifs de collecte et de traitement des déchets propres à ch...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « voie réglementaire » le mot : « décret ». Exposé sommaire : L’article L. 541‑38 nouveau du code de l’environnement prévoit que le pouvoir désigné à l’article 37 de la Constitution définisse les conditions de traitement en compostage des matières organiques issues du traitement des eaux usées avec des m...

Après le mot : « financière », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « ou en mettant en place leur système individuel de collecte et de traitement. Lorsqu’aucun éco-organisme agréé n’a été mis en place par les producteurs, les modalités de gouvernance sont définies par décret. » Exposé sommaire : Les entreprises ont aujourd’hui une liberté ...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «Art. L. 211‑1‑1. – Le dernier détenteur d’un véhicule visé au 15° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement est tenu de soumettre, lors de la déclaration de cessation de l’assurance, un certificat de destruction du véhicule émis de manière gracieuse par un centre agréé. Les modalités d’application de cette...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’organisation et les infrastructures de gestion et de recyclage des déchets dans les départements et les collectivités d’Outre-mer. Exposé sommaire : Pour les métropolitains, les départements d’Outre-mer évoquent plus souvent paysages idylliques que montagnes de déchets. Pourtant, à quelques...

Après l’alinéa 44, insérer les quatre alinéas suivants : « II. – Peuvent également être soumis au principe de responsabilité élargie du producteur, en application du premier alinéa de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement, certains produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels,...

Substituer aux alinéas 8 et 9 l’alinéa suivant : «Art. L. 120‑1. – Dans les commerces de vente au détail, tout consommateur final peut demander à être servi dans un contenant apporté par ses soins, dans la mesure où ce dernier est visiblement propre et adapté à la nature du produit acheté. » Exposé sommaire : L’article 5bis B, introduit par ...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’incorporation » les mots : « le pourcentage d’incorporation » et aux mots : « l’emploi » les mots : « le pourcentage d’emploi ». Exposé sommaire : L’un des objectifs majeurs de la loi est la « transparence ». Cette transparence permet d’informer les consommateurs sur les car...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Afin de préserver la santé humaine et l’environnement, les personnes mentionnées au premier alinéa du présent III, ainsi que leur éco-organisme, s’assurent que les déchets contenant ces substances préoccupantes sont séparés et traités de manière appropriée. » Exposé sommaire : Le projet de loi ...

Supprimer l’alinéa 44. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l’alinéa 44 de l’article 8 qui prévoit la mise en place d’une REP généraliste visant l’ensemble des produits non recyclables. En l’absence de filières REP qui seraient spécifiques à ces produits, les éco-contributions perçues ne permettraient pas de fina...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Avant le 1er janvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accessibilité de l’objectif stratégique prévu au même 1° du I de l’article L. 541‑1 et sur les moyens à mettre en œuvre pour y répondre. » Exposé sommaire : En dix ans les quantités de déchets produites par habi...

À l’alinéa 2, après le mot : « recyclé », insérer les mots : « ou valorisé ». Exposé sommaire : Le plastique n’est pas un flux uniforme mais recouvre beaucoup de compositions très différentes. Concernant les emballages, on peut effectivement annoncer que 100 % sont recyclables (même s’il existe toujours une perte dans le processus de recyc...

I. – Supprimer l’alinéa 27. II. – Rédiger ainsi l’alinéa 28 : « En tenant compte du plan régional de prévention et de gestion des déchets, des conventions territoriales établissent un maillage des installations permettant l’apport direct des déchets issus des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou...