Les interventions de Emmanuelle Fontaine-Domeizel sur ce dossier
44 amendements trouvés
24/10/2019 — Amendement N° 720 au texte N° 2296 - Article 25 (Adopté)
M. Véran, Mme Wonner, Mme Rist, M. Borowczyk, Mme Lecocq, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Bagarry, M. Belhaddad, Mme Bourg...
À la première phrase de l’alinéa 46, après le mot : « activité », insérer les mots : « hospitalière et extra-hospitalière ». Exposé sommaire : Cet alinéa établit le principe de dotations complémentaires auxquelles les établissements de santé sur les territoires auront droit, sur la base de critères définis dans le texte comme étant leurs a...
24/10/2019 — Amendement N° 718 au texte N° 2296 - Article 25 (Adopté)
M. Véran, Mme Wonner, Mme Rist, M. Borowczyk, Mme Lecocq, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Bagarry, M. Belhaddad, Mme Bourg...
À la deuxième phrase de l’alinéa 40, après le mot : « hospitalisation », insérer les mots : « et de prise en charge ». Exposé sommaire : Le virage ambulatoire est une réalité qui, pour les soins en santé mentale doit plus que jamais être d’actualité. Comme l’ont démontré les missions flash sur le financement de la psychiatrie (février 2019...
23/10/2019 — Amendement N° 2043 au texte N° 2296 - Article 56 (Irrecevable)
Mme Lecocq, M. Borowczyk, Mme Rist, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Bagarry, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, M. D...
Compléter cet article par les alinéas suivants : « IV. – À titre expérimental, par dérogation à l’article L. 422‑6 du code de la sécurité sociale et pour une durée maximale de 2 ans, afin de prévenir la désinsertion professionnelle, la Caisse nationale de l’assurance maladie met en place des plateformes départementales pluridisciplinaires plac...
23/10/2019 — Amendement N° 2039 rectifié au texte N° 2296 - Après l'article 51 (Adopté)
Mme Grandjean, M. Borowczyk, Mme Lecocq, Mme Rist, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Bagarry, Mme Bourguignon, Mme Brocard, ...
La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « Les organismes nationaux des différents régimes conçoivent et mettent en place un programme de contrôle et de lutte contre la fraude adossé au plan de contrôle interne prévu à l’article L. 114‑8‑1 du présent code ; ils suivent les ...
22/10/2019 — Amendement N° 2049 au texte N° 2296 - Article 25 (Retiré avant séance)
Mme Rist, Mme Lecocq, M. Borowczyk, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Bagarry, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, M. D...
I. - Rédiger ainsi le début de l’alinéa 69 : « 3° Les activités mentionnées au 2° de l’article L. 162‑22 exercées par le service de santé des armées et l'ensemble...(le reste sans changement) ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 87 à 92. III. - En conséquence, substituer à l’alinéa 93 les deux alinéas suivants : « 21° L’article L....
22/10/2019 — Amendement N° 2046 au texte N° 2296 - Article 29 (Irrecevable)
M. Bouyx, Mme Rist, M. Borowczyk, Mme Lecocq, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Bagarry, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Ch...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le dispositif de tiers payant contre générique prévu par l’article L. 162‑16‑7 du code de la sécurité sociale prévoit une dispense d’avance de frais en cas de délivrance de générique, uniquement dans...
22/10/2019 — Amendement N° 2044 au texte N° 2296 - Article 26 (Adopté)
Mme Rist, M. Borowczyk, Mme Lecocq, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Bagarry, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, M. D...
Substituer à l’alinéa 20 les deux alinéas suivants : «b) Après le quatrième alinéa résultant de l’article 25 de la présente loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions de l’article L. 162‑20‑1 applicables aux établissements de santé mentionnés auxa,b etc de l’article L. 162‑22‑6 sont applicables aux activités mentionnées au...
22/10/2019 — Amendement N° 724 au texte N° 2296 - Article 25 (Adopté)
M. Véran, Mme Wonner, Mme Rist, M. Borowczyk, Mme Lecocq, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Bagarry, M. Belhaddad, Mme Bourg...
Compléter l’alinéa 52 par les mots : « , tels que définis dans le projet territorial de santé mentale ». Exposé sommaire : Cet alinéa détaille les modalités d’attribution de la dotation résultant de la dotation populationnelle régionale, et établit comme l’un des critères la contribution de l’établissement aux besoins de santé de territoire....
22/10/2019 — Amendement N° 722 rectifié au texte N° 2296 - Article 25 (Retiré)
M. Véran, Mme Wonner, Mme Rist, M. Borowczyk, Mme Lecocq, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Bagarry, M. Belhaddad, Mme Bourg...
À la fin de l’alinéa 48, substituer aux mots : « des orientations des schémas régionaux ou interrégionaux de santé et de leurs déclinaisons territoriales » les mots : « du projet régional de santé, de ses déclinaisons territoriales et des orientations des schémas interrégionaux ». Exposé sommaire : Promulguée en janvier 2016, la loi de mod...
15/10/2019 — Amendement N° AS994 au texte N° 2296 - Article 25 (Adopté)
Mme Wonner, Mme Rist, M. Borowczyk, Mme Lecocq, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Bagarry, M. Belhaddad, Mme Bourguignon, Mm...
Compléter l’alinéa 52 par les mots : « tels que définis dans le projet territorial de santé mentale ». Exposé sommaire : Cet alinéa détaille les modalités d’attribution de la dotation résultant de la dotation populationnelle régionale, et établit comme l’un des critères la contribution de l’établissement aux besoins de santé de territoire. ...
15/10/2019 — Amendement N° AS998 au texte N° 2296 - Après l'article 40 (Adopté)
M. Belhaddad, Mme Wonner, Mme Rist, M. Borowczyk, Mme Lecocq, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Bagarry, Mme Bourguignon, Mm...
À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser le financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique de la mise en place, par certaines agences régionales de santé, d’un parcours soumis à prescription médicale visant à accompagner les personnes bénéficiant d’...
15/10/2019 — Amendement N° AS995 au texte N° 2296 - Article 25 (Adopté)
Mme Wonner, Mme Rist, M. Borowczyk, Mme Lecocq, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Bagarry, M. Belhaddad, Mme Bourguignon, Mm...
Compléter l’alinéa 53 par les mots : « ou auxquelles il participe ». Exposé sommaire : Cet alinéa précise les critères qui permettront l’octroi à un établissement d’une dotation liée aux missions spécifiques qu’il assure. Il semble que la rédaction actuelle de l’alinéa n’évoque que les activités spécifiques que l’établissement assure dans l...
15/10/2019 — Amendement N° AS997 au texte N° 2296 - Article 25 (Adopté)
Mme Wonner, Mme Rist, M. Borowczyk, Mme Lecocq, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Bagarry, M. Belhaddad, Mme Bourguignon, Mm...
A l’alinéa 57, après le mots : « avis », insérer les mots : « des associations d’usagers, de représentants des familles et ». Exposé sommaire : Le champ de la santé mentale ne peut continuer à se structurer sans ceux qui en sont au cœur : les usagers. La mission d’information sur l’organisation territoriale de la santé mentale (septembre ...
15/10/2019 — Amendement N° AS985 au texte N° 2296 - Article 25 (Adopté)
Mme Wonner, Mme Rist, M. Borowczyk, Mme Lecocq, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Bagarry, M. Belhaddad, Mme Bourguignon, Mm...
À la dernière phrase de l’alinéa 75, substituer aux mots : « des schémas régionaux ou interrégionaux » les mots : « du projet régional ou interrégional ». Exposé sommaire : Promulguée en janvier 2016, la loi de modernisation de notre système de santé a prévu la fusion des schémas d’organisation des soins (SROS) et les schémas régionaux d’o...
15/10/2019 — Amendement N° AS992 au texte N° 2296 - Article 25 (Adopté)
Mme Wonner, Mme Rist, M. Borowczyk, Mme Lecocq, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Bagarry, M. Belhaddad, Mme Bourguignon, Mm...
À la fin de l’alinéa 48, substituer aux mots : « ainsi que les orientations des schémas régionaux ou interrégionaux de santé et leurs déclinaisons territoriales » les mots : « ainsi que le projet régional de santé, ses déclinaisons territoriales et les orientations des schémas interrégionaux ». Exposé sommaire : Promulguée en janvier 2016,...
15/10/2019 — Amendement N° AS996 au texte N° 2296 - Article 25 (Adopté)
Mme Wonner, Mme Rist, M. Borowczyk, Mme Lecocq, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Bagarry, M. Belhaddad, Mme Bourguignon, Mm...
À la première phrase de l’alinéa 57, supprimer les mots : « les plus » Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit la consultation, en amont de la détermination du montant de la dotation résultant de la dotation populationnelle, des organisations nationales, c’est-à-dire les fédérations. Ce mécanisme doit être sanctuarisé et loué, tant il incarne ...
15/10/2019 — Amendement N° AS988 au texte N° 2296 - Article 25 (Adopté)
Mme Wonner, Mme Rist, M. Borowczyk, Mme Lecocq, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Bagarry, M. Belhaddad, Mme Bourguignon, Mm...
À la deuxième phrase de l’alinéa 40, après le mot : « hospitalisation » insérer les mots : « et de prise en charge ». Exposé sommaire : Le virage ambulatoire est une réalité qui, pour les soins en santé mentale doit plus que jamais être d’actualité. Comme l’ont démontré les missions flash sur le financement de la psychiatrie (février 2019)...
15/10/2019 — Amendement N° AS993 au texte N° 2296 - Article 25 (Adopté)
Mme Wonner, Mme Rist, M. Borowczyk, Mme Lecocq, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Bagarry, M. Belhaddad, Mme Bourguignon, Mm...
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 52 : « Une dotation résultant de la répartition de la dotation populationnelle mentionnée ...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Le fonctionnement de la dotation populationnelle, en ce qu’il représente une révolution pour le financement de la psychiatrie en France, nécessite pédagogie et transpa...
15/10/2019 — Amendement N° AS990 au texte N° 2296 - Article 25 (Retiré)
Mme Wonner, Mme Rist, M. Borowczyk, Mme Lecocq, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Bagarry, M. Belhaddad, Mme Bourguignon, Mm...
A l’alinéa 48, substituer aux mots : « de la démographie, des caractéristiques » les mots « des critères sociodémographiques ». Exposé sommaire : La dotation populationnelle allouée aux régions puis elle-même répartie entre les établissements du territoire est très certainement l’un des piliers de la réforme du financement de la psychiatri...
15/10/2019 — Amendement N° AS986 au texte N° 2296 - Article 38 (Adopté)
M. Marc Delatte, Mme Rist, M. Borowczyk, Mme Lecocq, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Bagarry, M. Belhaddad, Mme Bourguigno...
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le Gouvernement remet au Parlement, à la fin de l'année 2020, un rapport d’évaluation sur les conséquences de cet article à compter de la promulgation de la loi concernant la prise en charge des adultes handicapés français par des établissements à l’étranger et les financements qui sont allo...
