Justice sociale

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « 3° À la fin, sont ajoutés les mots :« quelle qu’elle soit ». Exposé sommaire : L'objectif de ce sous-amendement est de modifier les conditions de l’attribution de l’allocation adulte handicapé afin qu'elle ne soit plus calculée en fonction des revenus du conjoint de la personne bénéficiaire d...

Le chapitre 1^er du titre III du livre V du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le III de l’article L. 531‑5 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Lorsque la personne seule ou l’un des membres du couple bénéficie des prestations instituées aux articles L. 341‑1, L. 821‑1 et L. 821‑2...

À la première phrase du dernier dernier alinéa de l’article L. 821‑1 du code de la sécurité sociale, les mots « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés. Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de modifier les conditions de l’attribution de l’allocation adulte handicapé afin qu'e...

À l'alinéa 1, après le mot : « rédigée : « », insérer la phrase suivante : « Pour la prise en compte des ressources, ce plafond ne peut être inférieur à deux fois le revenu médian français. ». Exposé sommaire : Actuellement, pour calculer l’allocation adulte handicapé, le plafond de prise en compte des ressources du conjoint est trop bas. Cett...