Protection patrimoniale et promotion des langues régionales
(Article 4)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le 2° de l’article L. 312‑10 du code de l’éducation est complété par les mots : « , dans le respect des objectifs de maîtrise des deux langues à chaque niveau d’enseignement. ». Exposé sommaire : La France autorise actuellement un enseignement facultatif pour les langues régionales sous deu...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 312‑11‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 312‑11‑2. – La langue régionale est une matière enseignée dans le cadre de l’horaire normal des écoles maternelles et élémentair...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 34 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les signes diacritiques des langues régionales sont autorisés dans les actes d’état civil. » Exposé sommaire : Il s’agit de permettre aux signes diacritiques employés dans les langues régionales, comme le « le tilde, ut...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les calendrettes sont des écoles avec une pédagogie alternative où l’enseignement se fait en deux langues : le Français et l’Occitan. En 2018, il y avait, en Languedoc-Roussillon « 24 calendretas, u...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les calendrettes sont des écoles avec une pédagogie alternative où l’enseignement se fait en deux langues : le Français et l’Occitan. En 2018, il y avait, en Languedoc-Roussillon « 24 calendretas, u...