Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
(Article 2)

Je comprends votre lassitude, madame la ministre déléguée, monsieur le rapporteur, chers collègues de la majorité. Il est certes très agaçant d'avoir des députés de l'opposition qui demandent de la démocratie… On est dans un régime d'exception qui n'en finit plus et qui, il faut bien le dire, n'a plus d'exception que le nom puisque, depuis mars...

En sept mois, la France a connu deux confinements de 45 jours chacun, un couvre-feu qui dure depuis 107 jours, et l'instauration de mesures sanitaires sans précédent. Si ces mesures visent à protéger les Français de la covid-19, les dommages collatéraux ne peuvent pas tous être énumérés tant ils sont nombreux : un retard estimé à six mois d'app...

Je voudrais revenir sur la situation absolument catastrophique dans laquelle se sont trouvés les commerces de proximité non essentiels, comme le Gouvernement les a appelés, lors du second confinement. Les commerçants ont été extrêmement nombreux à manifester leur indignation, pour ne pas dire leur colère, s'estimant sacrifiés alors que les gran...

Parce que la capacité de résilience des commerçants est mise à rude épreuve, il est urgent de donner plus de marge de manoeuvre aux territoires, par l'intermédiaire des préfets et avec les maires, parce que le couple maire-préfet, comme cela vient d'être dit, c'est vraiment de la poudre aux yeux…

… ou de la poudre de perlimpinpin, pour reprendre une expression qui est chère au Président de la République. Le couple maire-préfet, c'est le préfet qui décide et le maire qui exécute : c'est bien ainsi que les choses sont perçues sur le terrain.

C'est l'objet de cet amendement, qui permettrait au préfet, malgré une décision de fermeture provisoire appliquée sur l'ensemble du pays, d'autoriser l'ouverture des commerces de proximité, lorsque la mise en oeuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus est garantie.

Il s'agit bien entendu d'un amendement d'appel, pour démontrer l'absurdité de la situation. Depuis des mois, on brandit l'épouvantail de la santé publique pour outrepasser les libertés fondamentales. Quelle que soit la gravité de la situation sanitaire, notre système politique est organisé autour d'un principe d'équilibre des pouvoirs qui est, ...

Monsieur le président, je ne suis pas cosignataire de cet amendement, mais puis-je le défendre en vertu de la règle qui permet, pendant la période de confinement, aux membres du groupe auquel appartiennent les auteurs d'un amendement de le faire, sachant que nous sommes toutes deux non-inscrites ?

Monsieur le président, mes arguments vaudront aussi par anticipation pour mon amendement no 107 qui sera appelé dans la discussion commune. Ils vont en effet dans le même sens et préconisent de mettre fin à l'état d'urgence sanitaire – et à la possibilité de le proroger – dès le 10 janvier 2021, pour ce qui concerne l'amendement de Mme Lorho, e...

Je propose de modifier le dispositif qui réglemente l'ouverture au public d'établissements et prévoit des fermetures provisoires ; comme celui de mon collègue Schellenberger, mon amendement vise à clarifier ce régime de la sortie de l'état d'urgence sanitaire. Le second confinement aura des conséquences économiques dramatiques dans nos territo...

Nous l'avons expliqué ce matin : il n'y a aucune raison de prolonger des régimes d'exception jusqu'en avril prochain. Nous avons essayé de vous démontrer les bénéfices que vous auriez à diviser ce projet de loi en deux : d'une part, un état d'urgence sanitaire raccourci, la date du 16 février 2021 nous semblant beaucoup trop lointaine ; d'autre...

Mais pourquoi décider avant même d'avoir le résultat des réflexions de cette commission ? Cette pratique est récurrente. Hier, pendant l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, on nous a dit sur différents sujets : « Nous sommes en train de discuter avec les partenaires sociaux ; votons donc en faveur de telle disposition...

L'amendement no 42 vise à raccourcir la durée de la prorogation de l'état d'urgence, en remplaçant la date du 1er avril 2021 par celle du 1er décembre 2020. Il y a une logique derrière cette demande, que j'avais déjà formulée lors de l'examen de l'article 1er : le 1er décembre correspond à la fin des six semaines annoncées par le Président de l...

Je ne peux qu'abonder dans le sens de M. Philippe Gosselin. Il est quand même très étonnant que vous nous disiez : « comme nous ne savons pas ce qui va se passer, donnons-nous une longue période et allons le plus loin possible dans ce qui est acceptable ».

Nous disons l'inverse : comme nous ne savons pas ce qui va se passer, réunissons le Parlement à mi-chemin pour qu'il puisse décider. C'est la représentation nationale ! Monsieur le rapporteur, vous êtes député, vous savez que cela compte ! Nous représentons les citoyens qui nous ont élus. Pourquoi ne prenez-vous pas une période d'un an, carréme...

Ah, vous aimeriez cela, en réalité… Comme cela, les choses sont claires, tout est transparent. Comme nous ne savons pas ce qui va se passer, réunissons-nous le plus rapidement possible dans cet hémicycle pour décider des meilleures mesures pour les Français, pour leur sécurité, pour leur santé et pour l'économie. Réunissons-nous à mi-chemin, d...

Le 1o du I de l'article 1er de la loi du 9 juillet 2020 dispose que le Premier ministre peut « réglementer ou, dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, interdire la circulation des personnes et des véhicules, ainsi que l'accès aux moyens de transport collectif et les conditions de leur ...

Le 2o du I de l'article 1er de la loi du 9 juillet 2020 dispose que le Premier ministre peut « réglementer l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, d'une ou de plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion [… ] ». Après les annonces du ministre des solidarités et de la sa...

Leurs conséquences économiques peuvent pourtant se révéler catastrophiques. Des secteurs entiers de notre économie souffrent et nous avons du mal à comprendre pourquoi le bar d'un petit village de 400 habitants en Corrèze doit, lui aussi, fermer à vingt et une heures. Il faudrait enfin appliquer les règles de différenciation dont vous vous prév...

C'est encore un amendement de suppression que je vous propose. Par une ordonnance en date du 13 juin 2020, le juge des référés du Conseil d'État a suspendu l'interdiction générale et absolue des manifestations sur la voie publique prévue par le décret prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19. En in...