Projet de loi de finances rectificative pour 2017
(Article 13)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de la procédure d'agrément préalable pour l'application du régime spécial des fusions aux opérations de reconstruction réalisées au profit des personnes morales étrangère place une nouvelle fois la France dans une position de soumission face à la Cour de justice de l'Union européenne. Ce...

I. – À l'alinéa 58, après le mot : « urbain », insérer les mots : « et plus particulièrement dans les centres-villes désertés ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A...

I. – Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « Sont concernés par ces dispositions les centres-villes dont le taux de vacances commerciales est supérieur à 10 % ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnell...

I. – À l'alinéa 24 après le mot : « communes » insérer les mots : « et des centres-villes pour les entreprises qui souhaiteraient s'y installer ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux art...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est censé simplifier la vie des Français, il s'avère être une véritable « usine à gaz ». En réalité il remet en question le principe même de consentement à l'impôt entre les contribuables et l'État puisque le salarié percevra une rémunératio...