Bioéthique
(Article 1er a)

Substituer aux alinéas 19 à 21 l’alinéa suivant : « Les ovocytes prélevés non fécondés peuvent être vitrifiés afin d’être conservés et utilisés lors d’une nouvelle tentative d’assistance médicale à la procréation au profit du couple. Les deux membres du couple doivent donner préalablement leur consentement à une telle conservation. » Exposé s...

Rédiger ainsi les alinéas 18 à 21 : « Art. L. 2141‑3. – Un embryon ne peut être conçu in vitro que dans le cadre et selon les objectifs d’une assistance médicale à la procréation telle que définie à l’article L. 2141‑1. Il ne peut être conçu avec des gamètes ne provenant pas d’un au moins des membres du couple. « Le nombre d’emb...

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Le Gouvernement voudrait mettre dans un même chapitre la recherche sur l’embryon humain et les cellules souches embryonnaires humaines avec la recherche sur les cellules souches pluripotentes induites. Or ces deux recherches n’ont pas le même enjeu éthique. Dans le premier cas, il s’agit de manipuler l...

Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « Il ne peut être conçu qu’avec des gamètes issues de chacun des membres du couple. » Exposé sommaire : On a pu croire en 1994 que le lien biologique était secondaire et que seul comptait l’amour prodigué à l’enfant. La souffrance des jeunes issus des dons ne peut plus être ignorée aujourd’hui e...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 7° La mise en œuvre d’une mesure de placement d’un enfant du couple auprès des services sociaux de l’aide sociale à l’enfance. » Exposé sommaire : L’intérêt de l’enfant s’oppose à ce que la société maintienne son concours à un processus de conception d’un enfant au profit de personnes dont les ...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « L’insémination artificielle, technique moins invasive que la fécondation in vitro, doit être privilégiée et doit être mise en œuvre chaque fois qu’elle est envisageable au regard des éléments médicaux. » Exposé sommaire : La fécondation in vitro expose les femmes aux contraintes de la pon...

Supprimer l’alinéa 15. Exposé sommaire : Cet alinéa doit être supprimer parce qu’il peut conduire les femmes à penser qu’en réalisant une autoconservation ovocytaire, elles pourraient concevoir un enfant quand elles le souhaiteraient.

Rédiger ainsi l'alinéa 5: « L’homme et la femme qui composent le couple doivent consentir préalablement, l’un et l’autre par écrit, au moyen d’une mention manuscrite définie par décret en Conseil d’État et après la tenue des entretiens mentionnés ci-dessus, à l’insémination artificielle ou au transfert des embryons. » Exposé sommaire : La si...

À l'alinéa 5, après le mot : « consentir », insérer les mots : « , par écrit et au moyen d’une mention manuscrite définie par décret en Conseil d’État, ». Exposé sommaire : Le désir d’enfant rend délicat pour les intéressés de donner un consentement en connaissance de cause. Il convient donc de favoriser par un formaliste adéquat qu’ils ré...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le couple, formé d’un homme et d’une femme, a accès à l’assistance médicale à la procréation après les entretiens particuliers effectués avec les membres de l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire selon les modalités prévues à l’article L. 2141‑10. Ne peuvent avoir accès à ces techn...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le couple, formé d’un homme et d’une femme, a accès à l’assistance médicale à la procréation après les entretiens particuliers effectués avec les membres de l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire selon les modalités prévues à l’article L. 2141‑10. Ne peuvent avoir accès à ces techn...

Après l'alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le couple, formé d’un homme et d’une femme, a accès à l’assistance médicale à la procréation après les entretiens particuliers effectués avec les membres de l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire selon les modalités prévues à l’article L. 2141‑10. Ne peuvent avoir accès à l’assista...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le couple, formé d’un homme et d’une femme, a accès à l’assistance médicale à la procréation après les entretiens particuliers effectués avec les membres de l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire selon les modalités prévues à l’article L. 2141‑10. Ne peuvent avoir accès à ces techn...

I. – Substituer aux alinéas 1 et 2 les trois alinéas suivants : « I. – Le livre I^er de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un titre VII ainsi rédigé : « Titre VII « Recherche sur les cellules souches pluripotentes induites ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer à la réfé...