Bioéthique
(Article 1er a)

Supprimer l’alinéa 22. Exposé sommaire : L’importation de cellules souches embryonnaires pourrait laisser penser que l’embryon et ses cellules sont un matériau de laboratoire comme un autre, une chose. Or, un embryon, c’est la plus jeune forme de l’être humain. C’est la raison pour laquelle il faut en interdire l’importation. Les législation...

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « Ils doivent respecter les dispositions de l’article L. 2141‑8. » Exposé sommaire : Puisqu’un embryon humain ne peut être utilisé à des fins commerciales ou industrielles en application de l’article L. 2141‑8 du code de la santé publique, il en est de même pour ses cellules souches. Il convien...

Substituer aux alinéas 19 à 28 l’alinéa suivant : « Art. L. 2151‑6. – Les protocoles de recherche conduits sur les cellules souches embryonnaires sont interdits. » Exposé sommaire : Les alinéas 18 à 28 organisent la recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines (CSEh). Or, avec ce type de recherche, on manipule la plus jeu...

Supprimer les alinéas 18 à 27. Exposé sommaire : Les alinéas 18 à 28 organisent la recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines (CSEh). Or, avec ce type de recherche, on manipule la plus jeune forme de l’être humain. Il existe une alternative aux CSEh qui ne pose pas ce problème éthique : la recherche sur les cellules souches pl...

À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer au mot : « quatorzième » le mot : « septième ». Exposé sommaire : Cet article autorise la manipulation sur l’embryon humain jusqu’au quatorzième jour après la fécondation contre sept jours à l’heure actuelle. L’allongement de la durée de culture des embryons in vitro est fondé sur la seule fa...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Tout organisme suspectant un laboratoire de pratiquer des manipulations sur des embryons humains non autorisées par l’Agence de la biomédecine peut saisir cette agence afin qu’elle procède à une inspection. » Exposé sommaire : L’Agence de Biomédecine autorise et encadre la recherche sur l’embry...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « suspend l’autorisation de la recherche ou la retire », les mots : « retire l’autorisation de la recherche ». Exposé sommaire : Si l’Agence de la biomédecine découvre des violations de prescriptions législatives ou réglementaires ou de celles fixées par l’autorisation, e...

À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot : « est », insérer les mots : « motivée et ». Exposé sommaire : Il serait intéressant que la décision de l’Agence de la biomédecine, en plus de l’avis de son conseil d’orientation, soit motivée et ce afin de montrer la pertinence d’une recherche sur embryon. Rappelons qu’un embryon est la fo...

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « et qui sont proposés à la recherche par le couple, le membre survivant du couple ou la femme dont ils sont issus en application du 2° du II de l’article L. 2141‑4, du dernier alinéa de l’article L. 2131‑4 ou de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 2141‑3 », les mots : « . La recherche ne peut être eff...

À l’alinéa 10, substituer à la deuxième occurrence du mot : « le » les mots : « les deux membres du ». Exposé sommaire : Le fait de proposer un embryon à la recherche doit faire l’objet d’une acceptation venant des deux membres du couple.

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « II. – L’embryon possède en lui-même sa dignité propre et est protégé de la même manière que les personnes. » Exposé sommaire : Un projet parental ne doit pas conditionner la dignité de l’embryon car il possède en lui-même une dignité propre. L’embryon est la forme la plus jeune de l’être humain, il faut le proté...

À l’alinéa 10, supprimer le mot : « qu’ ». Exposé sommaire : Un embryon conçu in vitro dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation est la forme la plus jeune d’un enfant à naître, qu’il y ait pour lui un projet parental ou non. Or avec cet article, un embryon est donné à la recherche dès que les parents n’ont plus de projet par...

À l’alinéa 24, supprimer les mots : « ou ne vise pas à améliorer la connaissance de la biologie humaine ». Exposé sommaire : La recherche sur l’embryon humain n’a rien d’anodin car un embryon est la plus jeune forme de l’être humain. Aussi, alors que la recherche sur embryon soulève de nombreux enjeux éthiques, il est incompréhensible d’éla...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 3 : « Le couple formé d’un homme et d’une femme a accès à l’assistance médicale à la procréation après les entretiens particuliers effectués avec les membres de l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire selon les modalités prévues à l’article L. 2141‑10. L’équipe médicale clinicobiologiq...

Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Les deux membres du couple doivent être vivants, être âgés l’un et l’autre de moins de 45 ans et justifier d’une communauté de vie. » Exposé sommaire : L’intérêt de l’enfant n’est pas d’avoir des parents âgés, susceptibles de décéder alors qu’il est encore jeune.

Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Les deux membres du couple doivent être vivants, en âge de procréer et justifier d’une communauté de vie y compris au moment du transfert des embryons. » Exposé sommaire : La séparation du couple est susceptible de causer des souffrances aigues si des embryons sont présen...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « L’homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer, et justifier d’une communauté de vie. » Exposé sommaire : L’intérêt de l’enfant exige de lui garantir des parents susceptibles de lui offrir un cadre parental cohérent au regard des règles biologiques de la procréat...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La procréation assistée ne peut être mise en œuvre qu’après l’échec de solutions et de parcours d’accompagnement destinés à aider le couple à procréer naturellement. » Exposé sommaire : Le confinement a montré que des couples sont dirigés hâtivement vers la procréation artificielle alors que, un...

Après l'alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La procréation assistée est subordonnée au suivi initial par l’homme et la femme d’une thérapie d’accompagnement à la conception naturelle. » Exposé sommaire : La procréation technologique n’est pas sans risques. Elle ne peut être mise en œuvre que par défaut, lorsque la conception naturelle n’a...

Substituer aux alinéas 3 à 15 l’alinéa suivant : « Art. L. 2141‑2. – Les technologies de la fertilité ont pour objet de pallier l’infertilité d’un couple formé de personnes de sexe différent ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité. Le caractère pathologique de l’infertilit...