Accélération et simplification de l'action publique

Il vise à donner un rôle au maire dans la procédure d'expulsion. Le maire est investi d'une compétence générale de police administrative dans sa commune. Il lui revient d'assurer l'ordre public local. Il est également chargé d'attributions de police en tant qu'agent de l'État. Enfin, il est officier de police judiciaire. Il convient donc de lui...

Je comprends votre argument, madame la ministre déléguée, mais il arrive parfois, vous le savez bien, que la police nationale ne soit pas en mesure de réagir très rapidement. C'est d'ailleurs pour qu'elle puisse être secondée au mieux par les polices municipales que plusieurs d'entre nous dans cet hémicycle appellent à renforcer le pouvoir des ...

Il s'inscrit dans la même logique que le no 220, que j'ai défendu il y a quelques minutes : il vise à accorder une place au maire dans la procédure d'expulsion. À la différence du no 220, toutefois, cet amendement trouvera grâce à vos yeux parce qu'il ne place pas le maire en première ligne. L'édile ne pourrait intervenir que dans les 48 heures...

Très bien, mais, dans les zones rurales, on compte parfois une seule brigade de gendarmerie pour cinquante petites communes, et elle doit s'acquitter de tâches pléthoriques, agir sur tous les fronts, si bien qu'elle ne peut pas forcément réagir vite. Il serait donc bon de permettre aux maires qui en ont la possibilité de prendre le relais, en p...

Par cet amendement, nous proposons que le consentement du patient ou de son représentant légal soit expressément demandé avant l'intégration du dossier médical partagé à l'espace numérique de santé. L'un et l'autre contiennent en effet des données personnelles, parfois très sensibles, qui ne sauraient en aucun cas être manipulées sans cet accor...

Le fait de « pouvoir s'opposer » et celui de « donner son consentement » sont différents. Dans le premier cas, on se manifeste a posteriori, après s'être éventuellement aperçu d'un problème, dans le second on s'exprime a priori, ce qui me semble plus protecteur pour le patient. L'amendement no 230 vise à supprimer l'alinéa 6, qui supprime la p...

Il a pour objectif de ne pas contraindre les personnes qui ne le souhaiteraient pas à ouvrir un dossier médical partagé. L'article 50 de la loi du 24 juillet 2019, s'il prévoit dans sa rédaction actuelle l'ouverture automatique d'un dossier médical partagé, ménage cette fois au moins la possibilité d'une opposition. Or l'article 35 bis dispose...

J'ai bien compris que ce projet de loi visait à accélérer et à simplifier. Mais on ne peut, au nom de ces objectifs, s'asseoir sur les libertés fondamentales de chacun. D'autre part, vous avez donné l'exemple, très bien choisi, des toxicomanes. Cependant, pour pallier les manquements dont souffre une minorité, on ne peut s'asseoir sur les libe...

Je souscris pleinement aux propos de Mme Lemoine. Quand cinquante caravanes arrivent sur un terrain privé ou communal inadapté pour une telle occupation, le trouble à l'ordre public est caractérisé, y compris pour les riverains, croyez-moi. Dans ma circonscription, il y a deux aires d'accueil labellisées et habilitées à accueillir les gens du ...

Apparemment non. Chez nous, le problème se pose tous les étés. Les maires s'opposent aux communautés de gens du voyage, qui sont parfois très correctes, mais parfois assez violentes, et je vous garantis que le trouble à l'ordre public est caractérisé dans la moitié des cas.

Comme expliqué excellemment par M. Ramadier, il tend à pérenniser le système d'expérimentation prévue par la loi d'orientation des mobilités. L'objectif, en permettant la réservation en ligne des places d'examens du permis de conduire, est d'instituer un ordre de préférence fondé sur le moment de l'inscription et non sur le lieu ou le mode d'ap...

M. le rapporteur et de Mme la ministre ont rappelé qu'une expérimentation était en cours. Mais ce sont les auto-écoles qui la conduisent, et les amendements proposés ici s'inspirent justement des remarques qu'elles ont fait parvenir. Nous pouvons évidemment attendre six mois ou un an de plus pour connaître les conclusions définitives de l'expér...

L'amendement no 487 adopté par la commission spéciale est apparemment anecdotique, mais il emporte des conséquences dramatiques pour les écoles de conduite de proximité. En supprimant l'obligation d'effectuer l'évaluation préalable à l'apprentissage de la conduite en présentiel, Mme Kuster l'a rappelé, ce sont tout simplement les auto-écoles e...

Mon amendement vise également à supprimer l'article, car celui-ci vise à ouvrir à des salariés relevant du droit privé la possibilité d'exercer toutes les missions confiées par la loi à l'Office national des forêts. Or il s'agit non seulement de missions de service public administratif, mais aussi de missions de police judiciaire. Il est essent...

Il a pour objectif d'ouvrir à un emprunteur une procédure de substitution d'assurance emprunteur simplifiée. Cette procédure est aujourd'hui sujette à un formalisme qui n'est plus nécessaire, et le délai de réflexion de dix jours n'est plus utile à l'emprunteur. Par ailleurs, cet amendement permet de manière équilibrée aux prêteurs de simplifi...

Nous avons à coeur de préserver la notion de consentement quant à la transmission des données personnelles pour raisons médicales. Aujourd'hui, le principe est celui de l'ouverture du dossier pharmaceutique sous réserve du consentement de la personne concernée. Demain, le caractère automatique de l'ouverture du dossier et les risques d'une mau...

Je ne suis pas tout à fait d'accord avec ce que vient de dire ma collègue Mauborgne, que j'apprécie beaucoup. Il convient de supprimer cette nouvelle rédaction de l'article L. 6211-8 du code de la santé publique : d'une part, parce que ses alinéas 2 et 3 visent à supprimer le principe selon lequel « les modifications sont proposées au prescript...

L'occupation illégale de propriété est un fléau en France. Or le droit de propriété est un droit constitutionnel, consacré par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Malheureusement, ce droit est trop souvent bafoué, à cause d'une législation trop complexe et trop imprécise, qui se révèle favorable aux occupants ill...

… et qui risque d'engendrer des actions individuelles destinées à mettre fin à des situations scandaleuses et parfois ubuesques. En un mot, devant l'impuissance de l'État, …

… certains pourraient être tentés de se faire justice eux-mêmes. S'il faut saluer l'initiative du rapporteur, rendons à César ce qui appartient à César : …