Renforcement du droit à l'avortement

L'article 1er bis vise à autoriser les sages-femmes à pratiquer des IVG par voie chirurgicale jusqu'à la fin de la dixième semaine de grossesse. Or, la formation et la qualification d'une sage-femme n'étant pas celle d'un médecin, une IVG chirurgicale devrait – comme son nom le laisse penser – ne pouvoir être pratiquée que par un médecin, non s...

Je suis assez étonnée, car nous avons adopté, il y a quinze mois, le principe d'une expérimentation qui n'a pas commencé, puisque le décret d'application a été pris au mois de décembre, il y a un mois et demi à peine.

Je vous laisse la responsabilité de vos commentaires. Nous faisons donc fi de cette expérimentation, en la mettant complètement de côté.

Si, elle est mise de côté, puisqu'une expérimentation, c'est fait pour expérimenter, madame la rapporteure ! Il s'agit d'évaluer les conséquences d'un processus, de mesurer les résultats, de voir s'il convient ou pas, pour éventuellement le pérenniser. Vous n'avez même pas commencé l'expérimentation et vous n'avez pas de résultats, mais vous av...

Je me bornerai à citer, encore une fois, la position du Syndicat national des gynécologues obstétriciens de France (SYNGOF).

Ce syndicat, qui fait référence, s'oppose à ce que les sages-femmes puissent pratiquer des IVG, en avançant un argument que l'on ne saurait balayer d'un revers de main : « ainsi, il est aisé et apparemment généreux de décréter une compétence chirurgicale aux sages-femmes, alors que les conditions de l'acquisition de cette compétence ne sont et ...

Si l'on comprend l'idée de l'alinéa 4, qui tend à rendre l'avortement accessible à toutes les femmes, il ne semble pas souhaitable que les consultations puissent se faire à distance, non pour une raison idéologique mais tout simplement pour permettre aux femmes qui souhaitent avorter d'être le mieux accompagnées possible. Pouvoir prendre la déc...

L'alinéa 5 prévoit d'allonger le délai d'accès à l'IVG médicamenteuse à domicile à sept semaines de grossesse, inscrivant ainsi dans la loi les dispositions contenues dans l'arrêté du 14 avril 2020. Je tiens, encore une fois, à vous alerter sur les conséquences d'une telle mesure. L'IVG médicamenteuse répond à un protocole très spécifique en mi...

La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a supprimé le délai de réflexion de sept jours entre la première consultation et la seconde au cours de laquelle la femme doit confirmer sa demande par écrit. Cependant, en vertu de l'article L. 2212-4 du code de la santé publique, la loi prévoit que lui est systématiquement p...

La loi impose également un délai de deux semaines de réflexion avant de recourir à une chirurgie esthétique. Dès lors, expliquez-moi pourquoi il ne serait pas possible de bénéficier de deux jours de réflexion dans le cadre d'une IVG ! Je ne comprends pas l'argument que vous nous opposez systématiquement, selon lequel accorder un délai de réflex...

J'apprécie la volonté d'apaisement de M. Touraine, qui, de plus, fait parler les morts ! Mais depuis quand réfléchir est-il infantilisant ? Ce délai de quarante-huit heures me paraît très important pour la protection des femmes. L'instant où l'on découvre une grossesse, a fortiori quand celle-ci n'est pas tout à fait désirée, est un mome...

La suppression de cette double clause de conscience fragilise le principe même de la liberté de conscience, principe fondamental qui ne saurait être négocié dans une démocratie. Supprimer cette clause revient à faire l'impasse sur le respect de la vie humaine qui est une norme supranationale protégée par la Convention de sauvegarde des droits d...

J'anticipais effectivement sur la suite de nos débats. Cependant, l'article 2 ne concerne pas seulement la clause de conscience : il traite également du répertoire des professionnels de santé pratiquant l'IVG. Comme j'aurai l'occasion de l'expliquer, je suis opposée à la constitution de ce répertoire. Je suis donc favorable à la suppression de ...

L'amendement tend à étendre la clause de conscience spécifique aux pharmaciens. En effet, ceux-ci étant de plus en plus souvent appelés à délivrer des produits abortifs en raison de l'accroissement du nombre d'interruptions de grossesse par voie médicamenteuse, il est parfaitement logique que la clause de conscience, qui existe pour les autres ...

L'adoption de ces amendements tel qu'ils ont été rédigés aurait ainsi pour effet de ne conserver que la clause de conscience générale, laquelle ne concerne que les médecins et les sages-femmes. Or ces praticiens ne sont pas les seuls à être confrontés à l'IVG : c'est également le cas des infirmiers, des auxiliaires médicaux et d'autres membres ...

Monsieur Touraine, la clause de conscience que vous vouliez remettre en cause figurait bien au rang des conditions essentielles mises à la dépénalisation de l'avortement, à tel point que le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 15 janvier 1975, lui a reconnu une valeur constitutionnelle. Il est donc faux de dire qu'elle a moins de valeur...

La création de ce répertoire n'apporte donc aucune plus-value. En revanche, l'instauration de ce répertoire reviendrait à dresser la liste des bons médecins – donc, en creux, celle des mauvais. Cette liste pourrait devenir une source de discrimination, ce qui n'est évidemment pas souhaitable. Si cette proposition prétend être du côté des femme...

Pourquoi les ARS (agences régionales de santé) ne devraient-elles répertorier que les professionnels de santé et l'ensemble des structures pratiquant l'IVG ? Nous avions l'air tous d'accord tout à l'heure avec l'idée d'apporter aux femmes se posant des questions sur l'opportunité de subir un avortement l'information la plus complète possible : ...

Avec cet article, vous voulez enlever le droit aux pharmaciens de ne pas délivrer de pilule du lendemain, alors que, selon le moment où elle est prise, elle peut être abortive puisque la fécondation est possible dans les vingt-quatre heures qui suivent l'ovulation. Dès lors qu'un rapport sexuel a lieu durant cette période, une vie peut commence...

Compte tenu du contexte délétère dans lequel a pris place l'adoption de la loi du 20 mars 2017 relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse, nous considérons qu'il importe de préciser que le rapport sur l'application de la législation relative à ce délit, dont nous ne nions bien sûr pas l'utilité, se doit d...