Réforme de l'adoption
(Article 11 bis)

C'est également un amendement de suppression de l'article 11 bis . Le Sénat avait rétabli l'activité en France des organismes autorisés pour l'adoption, les fameux OAA, et en particulier la possibilité pour des parents de leur confier leur enfant en vue de son adoption, après que l'Assemblée nationale ait fort malencontreusement supprimé leur a...

C'est vraiment la première des raisons. On ne peut pas leur enlever cela : les OAA jouent un rôle majeur dans les adoptions d'enfants, y compris handicapés. Vous savez mieux que moi combien il peut être compliqué de trouver des familles pour adopter les enfants handicapés. Deuxièmement, les OAA n'accueillent qu'un petit nombre d'enfants, parce...

J'entends vos réponses, monsieur le secrétaire d'État, et je vous remercie de nous rassurer sur certains aspects. Néanmoins, il reste un argument auquel vous n'avez absolument pas répondu. Il concerne les femmes enceintes qui souhaitent accoucher sous X pour confier leur enfant à l'adoption mais qui gardent un mauvais souvenir de leur enfance e...

Il vise à rédiger différemment l'article 11 bis , qui conditionne l'activité des OAA à l'autorisation du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de la famille. Même si vous vous voulez rassurant, en indiquant que leur rôle en matière d'accompagnement sera conservé, l'État aura désormais la possibilité d'interdire l'activité des O...

Je ne reprendrai pas les différents arguments que nous avons avancés pour justifier le maintien du recours aux OAA pour l'adoption en France, mais je tiens à répondre à l'un des vôtres, madame la rapporteure. Vous avez indiqué que la suppression de l'activité d'adoption des OAA en France avait pour but de garantir à tous les enfants une meilleu...

Je voudrais abonder dans le sens de Mme Karamanli – une fois n'est pas coutume, puisque nous ne sommes pas souvent d'accord, elle et moi. On ne peut pas balayer ce sujet d'un revers de main. Vous citez une juriste en disant « regardez qui elle est », mais il s'agit d'une juriste dont les opinions sont tout à fait honorables. Je ne vois pas pour...

Il vise à supprimer les alinéas 19 et 20 de l'article 11 bis car ils prévoient de sanctionner les OAA qui recueillent des mineurs en France, en vue de les proposer à l'adoption. Nous l'avons déjà dit, les OAA jouent un rôle très important en France alors que certains départements peinent à trouver des familles pour les enfants dits à particula...

Le sous-amendement n° 251 vise à porter le délai de deux mois que vous proposez, monsieur le secrétaire d'État, à douze mois et le sous-amendement n° 252 à neuf mois. Vous avez dit que très peu d'enfants étaient concernés mais quand on connaît la lenteur des procédures d'adoption en France, un délai de deux mois pour régler en quelque sorte le...

Il vise effectivement à supprimer l'article 11 bis, qui veut soumettre l'activité des organismes autorisés pour l'adoption à une autorisation du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de la famille. Concrètement, cela donnera la possibilité à l'État d'interdire l'activité des OAA en France. Actuellement, les parents qui confien...

Les chiffres que j'ai cités parlent d'eux-mêmes. Je ne comprends pas pourquoi vous n'acceptez pas de dresser tout simplement un bilan de l'activité des différents OAA, comme le propose Mme Karamanli, et de le comparer avec celui des services de l'ASE. Si le statut de pupille de l'État est plus protecteur, les chiffres le montreront ; nous verro...