Justice pénale des mineurs

C'est évidemment un principe absolu, mais je propose, comme nous en discutons depuis hier, de laisser à nouveau une marge d'appréciation au magistrat, en complétant cet article par les mots « sauf circonstances exceptionnelles ». L'ordonnance encadre déjà très strictement le placement en détention des mineurs et, encore une fois c'est heureux, ...

Une fois de plus, c'est juste pour faire la part belle aux magistrats et leur redonner toute leur place. C'est peut-être évident pour vous, mais c'est normal, vous êtes ministre de la justice ! Pour les autres, ce n'est pas forcément si évident.

J'ai bien précisé qu'il s'agissait de circonstances exceptionnelles et que la décision était laissée à l'appréciation du magistrat. J'imagine que cela ne pourrait intervenir que de façon rarissime : pour des raisons de préservation de la preuve ou encore pour éviter une intimidation de la victime ou de son entourage. Ce n'est pas une idée compl...

Cela dit, j'ai souligné qu'il était heureux que pour les mineurs, surtout pour les plus jeunes, le principe soit l'interdiction de la détention ; nous sommes d'accord et je ne parlais que de circonstances exceptionnelles. J'en viens à l'amendement no 135. Si nous comprenons l'idée de préserver le plus possible le mineur des mesures privatives ...

… la détention provisoire est non seulement utile mais peut aussi s'avérer nécessaire, en cas de crime grave, tout simplement. Vous avez l'air de penser qu'un mineur de 12 ans ne peut pas commettre un crime grave mais cela arrive – de façon exceptionnelle, mais cela arrive.

Cet article conditionne tellement la possible détention d'un mineur qu'elle la rend impraticable. C'est pourquoi je proposais la mention de circonstances exceptionnelles et la libre appréciation du magistrat.

Il tend à proposer que le mineur non accompagné en situation irrégulière qui a commis une infraction fasse l'objet d'une comparution immédiate. Ce matin, j'ai eu l'occasion de rappeler plusieurs chiffres, fournis par le parquet de Paris, et qui révèlent que 75 % des mineurs jugés sont des mineurs étrangers en situation irrégulière. Un phénomèn...

Donc un mineur français et un mineur étranger doivent se voir appliquer les mêmes règles. Mais égalité des règles ne signifie pas égalité des mesures ! En effet, ils sont dans des situations différentes.

D'accord, mais si l'un présente un défaut de garantie de représentation et pas l'autre, la situation est différente, et c'est bien pour cela que je propose d'appliquer des mesures différentes, en fonction des circonstances. D'ailleurs, c'est bien à cette fin que le juge dispose d'une faculté d'appréciation de la situation et de la personnalité ...

J'ai bien pris soin, dans mon argumentation, de modérer mon propos en expliquant qu'il s'agissait de circonstances exceptionnelles et que tout cela était laissé à l'appréciation des magistrats, mais vous me répondez que je suis un monstre.

J'ai l'habitude, dans cet hémicycle je suis toujours le monstre, mais ce n'est pas très grave. Je veux, dites-vous, « jeter » ces pauvres enfants en prison. Non, il ne s'agit pas de « jeter » les enfants en prison, au milieu de dangereux criminels adultes qui n'en feraient qu'une bouchée. Je ne répondrai pas à M. Balanant car je pourrais malheu...

… je ne pense pas ne pas argumenter en défendant des amendements ; on a le droit de ne pas être d'accord et souvent nous ne sommes effectivement pas d'accord sur les questions pénales, mais au moins ne caricaturez pas mes propos. Il ne s'agit pas d'inhumanité, de monstruosité, et il ne s'agit évidemment pas de jeter de pauvres enfants dans des ...

vise à permettre d'étendre les mesures de mise à l'épreuve éducative déjà prises si le mineur est déclaré coupable de nouveaux faits, sans qu'une nouvelle mise à l'épreuve éducative soit prononcée. L'objectif est ainsi de rendre plus souple l'extension de la mise à l'épreuve éducative au nouveau fait et, partant, de diminuer les délais de procé...

Je le reconnais très volontiers. Il s'agit juste d'un amendement de précision, monsieur le ministre… Je reconnais bien volontiers que je suis d'accord avec vous – sur ce point, du moins !

J'ai peur que vous me disiez encore qu'il est déjà satisfait… Il s'agit une nouvelle fois d'un amendement de précision car, plus on est précis, plus la loi est compréhensible pour le commun des mortels. L'amendement vise donc à prévoir explicitement la possibilité de prolonger les mesures éducatives judiciaires provisoires ou les mesures de sû...

Cet amendement vise à éviter la remise en liberté d'office du mineur si le juge des enfants n'a pu statuer dans les délais fixés. Pardonnez-moi, mais je vais m'en tenir là : je ne me fais guère d'illusions sur son sort, car nous avons déjà eu cette discussion tout à l'heure.

Cet amendement vise à supprimer, pour plus de clarté, les trois derniers alinéas de l'article L. 522-1, qui me semblent déjà satisfaits. Ces alinéas prescrivent de poser des questions qui en réalité se présentent naturellement lors du travail de qualification des faits et de prise de décision du magistrat. Ils entravent donc l'activité de ce de...

J'aimerais apporter des précisions afin que l'on cesse peut-être d'entendre tout et n'importe quoi à propos de l'affaire dont nous parlons depuis quelques minutes et qui a effectivement été relatée dans la presse. Selon la dépêche de l'AFP, le procureur a ainsi justifié son action : « Vu l'âge des élèves, il fallait enquêter sur le milieu famil...

Il vise à clarifier la rédaction de l'article L. 413-2 du code de la justice pénale des mineurs et à faire en sorte que la prolongation de la retenue judiciaire ne soit pas empêchée par des circonstances qui rendraient impossible la présentation du mineur devant le procureur de la République ou le juge d'instruction. Si cette présentation est é...

Lors des débats en commission et de nouveau en séance, la place centrale de la victime a été rappelée. Je propose, avec cet amendement, que soient recueillies ses observations avant de prononcer le module de réparation. Le fait d'entendre la version du mineur, ainsi que celle de la victime, permettra de garantir la qualité et la pertinence du m...