Les amendements de Emmanuelle Ménard pour ce dossier
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Voyons, monsieur le rapporteur, ne commencez pas comme cela ! L'amendement vise à réécrire les deux premières phrases du 2o de l'article L. 422-1 du code de la justice pénale des mineurs. Dans sa réaction actuelle, celui-ci dispose : « Le procureur de la République peut [… ] proposer au mineur une mesure de réparation à l'égard de la victime o...
C'est dommage : alors que je formule une proposition, le débat tombe encore une fois dans la caricature. J'indique simplement qu'il me semble plus légitime que le magistrat commence par proposer des mesures de réparation, l'approbation du mineur n'intervenant qu'ensuite, et vous me parlez de travaux forcés !
Supposons qu'un mineur ait tagué un mur et que le magistrat estime que la mesure de réparation appropriée consiste à le nettoyer ou à le repeindre.
Je conviens que la mesure doit être soumise à l'approbation du mineur. Toutefois, s'il refuse, parce qu'il préfère tondre la pelouse à 100 kilomètres de là, le magistrat ne sera probablement pas d'accord, et il aura raison. Monsieur le garde des sceaux, comme vous le dites, si le mineur refuse…
Tout à fait : nous pouvons donc reformuler les alinéas visés. Et c'est aussi une question de symbole : le mineur auteur de l'infraction doit se voir imposer une mesure de réparation, c'est logique, et il ne lui appartient pas d'en décider.
mais je le soutiendrai car il est différent du précédent. Le texte prévoit, lorsque les faits forment un ensemble connexe et indivisible avec un crime commis par un mineur d'au moins 16 ans, que le juge d'instruction puisse renvoyer la personne devant la cour d'assises des mineurs pour un crime commis avant ses 16 ans ou après sa majorité. Quan...
Je serai très brève. Il vise à s'assurer qu'en matière criminelle, les majeurs seront jugés selon le droit commun, tandis que les mineurs le seront selon le code pénal des mineurs, en supprimant la possibilité offerte de renvoyer tous les accusés âgés d'au moins 16 ans devant la cour d'assises des mineurs, même si certains co-auteurs sont majeu...
J'aimerais apporter des précisions afin que l'on cesse peut-être d'entendre tout et n'importe quoi à propos de l'affaire dont nous parlons depuis quelques minutes et qui a effectivement été relatée dans la presse. Selon la dépêche de l'AFP, le procureur a ainsi justifié son action : « Vu l'âge des élèves, il fallait enquêter sur le milieu famil...
Il vise à clarifier la rédaction de l'article L. 413-2 du code de la justice pénale des mineurs et à faire en sorte que la prolongation de la retenue judiciaire ne soit pas empêchée par des circonstances qui rendraient impossible la présentation du mineur devant le procureur de la République ou le juge d'instruction. Si cette présentation est é...
