Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Non, mais lors de l'examen du texte relatif à la sécurité globale – auquel vous n'avez pas assisté car c'était M. Darmanin qui le défendait –, je m'étais déjà battue pour eux. Je suis heureuse de voir qu'une large majorité – nous verrons au moment du vote s'il y a consensus – semble se dégager pour les intégrer dans un dispositif de protection.

Je souhaite apporter une petite précision. Contrairement à ce qu'on pense régulièrement, les gardes champêtres agissent aussi en milieu urbain et pas uniquement en milieu rural.

Effectivement, madame Dubost, mais pas qu'à Béziers. Ils sont très utiles pour lutter contre les infractions commises contre l'environnement. Encore une fois, je vous remercie pour ce vote favorable.

Je défendrai par la même occasion mes amendements suivants car je sais d'avance, au vu la discussion, qu'ils ne seront malheureusement pas adoptés. Je souhaite durcir, dans divers cas de figure, les peines encourues par les personnes dont les violences ont entraîné une incapacité totale de travail de huit jours d'un membre des forces de l'ordre...

Je ne vais pas réduire le seuil de la peine rendant possible la mise en œuvre de la procédure, je vais carrément le supprimer. L'amendement vise la prise d'empreintes digitales, palmaires ou de photographies, qui peut être effectuée sans le consentement du mineur si plusieurs conditions sont remplies. La troisième condition est la suivante : l'...

Il vise à compléter l'article 16 et à améliorer l'identification des personnes suspectées d'avoir commis une infraction, en permettant une meilleure circulation des informations relatives aux mineurs et en encourageant le partage de données par le biais du fichier d'appui à l'évaluation de la minorité (AEM), qui devrait être généralisé à tous l...

Durant les auditions, vous avez, monsieur le rapporteur, demandé que l'on vous confirme que c'était bien le registre AEM qui était concerné par le dispositif de l'article 16. Je ne comprends donc pas pourquoi vous dites désormais que la disposition est satisfaite.

Il vise à supprimer la fin de l'alinéa 2 de l'article 1er . Dans de nombreux cas, la consommation de substances psychoactives constitue juridiquement une circonstance aggravante de l'infraction, par exemple pour les délits routiers dont nous parlions tout à l'heure, et entraîne une augmentation de la peine maximale encourue. Je rappelle que, d...

De fait, ce sont tous deux des amendements de repli. L'amendement n° 15 vise à créer une présomption de connaissance des effets nocifs de la prise de substances psychoactives, en vue de faciliter la caractérisation de l'infraction créée par cet article. En effet, nul n'ignore la dangerosité des substances psychoactives et les effets qu'elles pr...

Il vise à compléter l'alinéa 2 par la phrase : « La consommation de substances psychoactives illicites est une circonstance aggravante de l'infraction commise. » Il s'agit d'affiner les peines prononcées en cas d'infractions commises sous l'empire de substances psychoactives, en distinguant la consommation de substances licites – le plus souven...

Nous voilà dans le vif du sujet, si j'ose dire, à savoir dans les suites de l'affaire Halimi. En effet, l'article 2 vise à combler le vide juridique que cet assassinat antisémite avait mis au jour. En appliquant le dispositif qu'il prévoit, celui qui commettrait un crime sous l'effet de substances psychoactives ayant altéré son discernement – d...

J'ai été particulièrement convaincue par les explications de notre collègue Savignat. Vous devriez l'embaucher, car il a été plus efficace que vous pour nous expliquer le bien-fondé de l'article 2.

Je suis d'accord avec les arguments qui viennent d'être développés en faveur de l'augmentation du quantum de la peine. L'article 221-1 du code pénal prévoit que le meurtre est puni de trente ans de réclusion criminelle. J'ai bien compris : dans le cadre de l'article 2, on ne punira pas le meurtre en tant que tel, car le discernement est aboli, ...

…pour l'opinion publique – il est important de la prendre en considération –, le résultat sera le même : une personne aura été tuée.

Bien entendu, vous l'expliquerez à l'opinion publique ! Il sera très compliqué de faire comprendre – c'est pourquoi il faut qu'on serre la vis, si j'ose dire – que parce que vous avez consommé de la drogue, vous serez puni beaucoup moins sévèrement que lorsque vous n'en avez pas consommé. Je vous garantis que cela reviendra à ce résultat dans l...

Après la décision de la Cour de cassation du 14 avril dernier, rendue dans le cadre de l'effroyable affaire Sarah Halimi, le régime d'irresponsabilité pénale nécessitait de toute urgence des corrections pour en combler les failles. L'arrêt qui a confirmé l'irresponsabilité pénale de l'assassin de Sarah Halimi a suscité une très forte émotion et...

Au contraire, il cible l'individu qui a décidé de commettre un crime – assassinat ou attentat terroriste –, qui a mûri son projet mais qui, pour quelque raison, soit par instinct de survie, soit parce qu'il est pris de scrupules, soit par peur, tout simplement, n'arrive pas à passer à l'acte sans le secours de substances psychoactives. Je n'ai...