Gestion de la crise sanitaire

À l’alinéa 9, après la première occurrence du mot : « restauration, » insérer les mots : « à l’exception des terrasses et lieux ouverts ainsi qu’ ». Exposé sommaire : Un grand nombre de restaurateurs sont dans l’incompréhension la plus totale, pour ne pas dire en colère. Alors qu’ils ont été fermés pendant de longs mois et qu’ils ne deman...

À l’alinéa 26, substituer aux mots : « prévus aux 1° et 2° », par les mots : « strictement nécessaires ». Exposé sommaire : Amendement d’appel. L’alinéa 26 prévoit que le contrôle de la positivité ou de la négativité à la covid-19 ne peut être demandé que dans les cas prévus aux 1° et 2° du A. Si l’objectif de cet alinéa est de rassurer q...

Après le mot : « covid‑19, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « l’article L. 3131‑17 est complété par seize alinéas ainsi rédigés : ». Exposé sommaire : Amendement d'appel. Il est créé un nouvel article relatif à la mise en quarantaine alors même que l'article L. 3131‑17 du code de la santé publique traite de cette même question. Pou...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « date de réalisation » les mots : « réception des résultats ». Exposé sommaire : L'actuel alinéa dispose que : « Cette durée de dix jours court à compter de la date de réalisation de l’examen de dépistage virologique ou de tout examen médical probant concluant à une contamination par la covid‑19 ». La ...

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots : « d’un an d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende » par les mots : « de 4 500 euros d’amende ». Exposé sommaire : Les mesures imposées par ce texte sont très contraignantes pour l’exploitant d’un lieu ou d’un établissement, le professionnel responsable d’un événement ...

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « à l’exception de celles qui ont lieu en plein air ». Exposé sommaire : Dans la rédaction actuelle de cet alinéa, nul ne sait si demain l’accès à la plage ou à la montagne pourrait ou non être interdit aux personnes non vaccinées. Au regard du nombre grandissant de personnes vaccinées, les activités prati...

Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 22. Exposé sommaire : Les mesures imposées par ce texte sont très contraignantes pour l’exploitant d’un lieu ou d’un établissement, le professionnel responsable d’un événement ou l’exploitant de service de transport. A ce titre, la responsabilité de la difficile application de ces mesures ne do...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « à l’exception de ceux qui ont lieu en plein air ». Exposé sommaire : Depuis le début de la crise, le Gouvernement explique que les lieux de contamination sont les lieux fermés. Il serait donc abusif d’exiger un pass sanitaire pour les foires ou salons professionnels qui ont lieu en plein air.

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Elle prend fin dès lors que la population est vaccinée à 80 % et assure ainsi une immunité collective. » Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de rappeler que le pass sanitaire n’a pas vocation à durer et que son usage doit être strictement proportionné à la gravité de la situatio...