Gestion de la crise sanitaire

À l’alinéa 9, après la première occurrence du mot : « restauration, » insérer les mots : « à l’exception des terrasses et lieux ouverts ainsi qu’ ». Exposé sommaire : Un grand nombre de restaurateurs sont dans l’incompréhension la plus totale, pour ne pas dire en colère. Alors qu’ils ont été fermés pendant de longs mois et qu’ils ne deman...

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « se déroulant dans des lieux fermés ». Exposé sommaire : Depuis le début de la crise, le Gouvernement explique que les lieux de contamination sont les lieux fermés. Il serait donc abusif et contre-productif d’interdire aux Français non vaccinés de se rendre par exemple dans la nature, comme la montagne ou...

Après le mot : « sont », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 : « applicables qu’à compter de la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 20, ajouter une phrase ainsi rédigée : "Ce motif ne peut être invoqué lorsque la personne est dans l'incapacité matérielle de se faire vacciner." Exposé sommaire : L’éventualité d'une pénurie de doses de vaccin ne doit pas pénaliser une personne qui souhaiterait se faire vacciner et qui serait empêchée de le faire. Il serait en eff...

À l’alinéa 26, substituer aux mots : « prévus aux 1° et 2° », par les mots : « strictement nécessaires ». Exposé sommaire : Amendement d’appel. L’alinéa 26 prévoit que le contrôle de la positivité ou de la négativité à la covid-19 ne peut être demandé que dans les cas prévus aux 1° et 2° du A. Si l’objectif de cet alinéa est de rassurer q...

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : Amendement d’appel. L’alinéa 1° du A de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire dispose : “ 1° Imposer aux personnes souhaitant se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou de l'une des collectivités mentionnées à l...

A l’alinéa 14, après le mot : « gravité », insérer le mot : « avérée ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de précision dont l’objectif est de souligner qu’étant donné l’ampleur des restrictions mises en place par ce projet de loi, « la gravité des risques de contamination » doit être avérée.

Après le mot : « covid‑19, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « l’article L. 3131‑17 est complété par seize alinéas ainsi rédigés : ». Exposé sommaire : Amendement d'appel. Il est créé un nouvel article relatif à la mise en quarantaine alors même que l'article L. 3131‑17 du code de la santé publique traite de cette même question. Pou...

À l’alinéa 5, substituer à la date : « du 2 juin 2021 » les mots : « de la promulgation de la loi n° du relative à la gestion de la crise sanitaire ». Exposé sommaire : Il semble que la date du 2 juin 2021 permette à des décrets d'être appliqués rétroactivement. Si tel est le cas, étant donné la gravité du projet de loi et de ses conséquen...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « date de réalisation » les mots : « réception des résultats ». Exposé sommaire : L'actuel alinéa dispose que : « Cette durée de dix jours court à compter de la date de réalisation de l’examen de dépistage virologique ou de tout examen médical probant concluant à une contamination par la covid‑19 ». La ...

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 décembre 2021 » la date : « 31 octobre 2021 ». Exposé sommaire : Proroger l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 31 décembre 2021 est trop éloigné étant donné la réactivité prouvée du Parlement pour légiférer en temps de crise, comme c’est une nouvelle fois le cas aujourd’hui puisque ce text...

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots : « d’un an d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende » par les mots : « de 4 500 euros d’amende ». Exposé sommaire : Les mesures imposées par ce texte sont très contraignantes pour l’exploitant d’un lieu ou d’un établissement, le professionnel responsable d’un événement ...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 : « Au sein des Préfectures, une catégorie de personnes habilitée à traiter des données et formée à leur protection est nommée par décret. Elle peut recevoir... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Plus il y aura d’intermédiaires pour consulter des données sensibles liées au suivi et au ...

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « à l’exception de celles qui ont lieu en plein air ». Exposé sommaire : Dans la rédaction actuelle de cet alinéa, nul ne sait si demain l’accès à la plage ou à la montagne pourrait ou non être interdit aux personnes non vaccinées. Au regard du nombre grandissant de personnes vaccinées, les activités prati...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 11 : « c) Lorsque les familles en font la demande, les adaptations... (le reste sans changement) ; ». Exposé sommaire : Est-ce bien à l’État de fixer les adaptations nécessaires, le cas échéant, à la situation particulière des mineurs ? Ce sont les familles qui doivent s’organiser comme elles ...

Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 22. Exposé sommaire : Les mesures imposées par ce texte sont très contraignantes pour l’exploitant d’un lieu ou d’un établissement, le professionnel responsable d’un événement ou l’exploitant de service de transport. A ce titre, la responsabilité de la difficile application de ces mesures ne do...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou de présenter un certificat médical attestant d’une contre‑indication ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. L'article 6 dispose que les personnes proches du milieu médical listées précédemment doivent : « 1° Satisfaire l’obligation de vaccination en présentant le justificatif de statut vaccin...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « à l’exception de ceux qui ont lieu en plein air ». Exposé sommaire : Depuis le début de la crise, le Gouvernement explique que les lieux de contamination sont les lieux fermés. Il serait donc abusif d’exiger un pass sanitaire pour les foires ou salons professionnels qui ont lieu en plein air.

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Les personnels soignants ont fait preuve d’un immense courage et d’un sens des responsabilités remarquable depuis le début de la crise sanitaire. En 2020, on notre au sein du personnel soignant plus de 10 000 départs sans retour, retraites anticipées, démissions, renoncements, reconversions ont été enr...

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Elle prend fin dès lors que la population est vaccinée à 80 % et assure ainsi une immunité collective. » Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de rappeler que le pass sanitaire n’a pas vocation à durer et que son usage doit être strictement proportionné à la gravité de la situatio...