Gestion de la crise sanitaire

Ajouter à l’alinéa 14 une phrase ainsi rédigée: “Elle prend fin dès lors que la circulation du virus ne représente plus un danger suffisamment grave pour légitimer son application.” Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de rappeler que le pass sanitaire n’a pas vocation à durer et que son usage doit être strictement proportionné...

À l’alinéa 9, après la première occurrence du mot : « restauration, » insérer les mots : « à l’exception des terrasses et lieux ouverts ainsi qu’ ». Exposé sommaire : Un grand nombre de restaurateurs sont dans l’incompréhension la plus totale, pour ne pas dire en colère. Alors qu’ils ont été fermés pendant de longs mois et qu’ils ne deman...

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « défini par décret » les mots : « de 20 000 mètres carrés ». Exposé sommaire : Ne pas préciser la superficie des établissements et centres commerciaux concernés, c’est laisser la possibilité de fermer à une partie de la population des lieux indispensables à la consommation de produits du quotidien. Le...

Après le mot : « sont », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 : « applicables qu’à compter de la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « qu’entre 10 heures et 12 heures » les mots : « que deux heures par jour ». Exposé sommaire : Pourquoi l'interdiction de sortie ne devrait-elle avoir lieu qu'entre 10h et 12h ? Les Français pâtissent de restrictions récurrentes depuis le début de la crise sanitaire. Il est proposé ici de choisir la pla...

À l’alinéa 26, substituer aux mots : « prévus aux 1° et 2° », par les mots : « strictement nécessaires ». Exposé sommaire : Amendement d’appel. L’alinéa 26 prévoit que le contrôle de la positivité ou de la négativité à la covid-19 ne peut être demandé que dans les cas prévus aux 1° et 2° du A. Si l’objectif de cet alinéa est de rassurer q...

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 décembre 2021 » la date : « 31 octobre 2021 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Proroger la gestion de la sortie de crise sanitaire jusqu'au 31 décembre 2021 est abusif étant donné la réactivité prouvée du Parlement pour légiférer en temps de crise, comme c’est une nouvelle fois le cas a...

A l’alinéa 14, après le mot : « gravité », insérer le mot : « avérée ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de précision dont l’objectif est de souligner qu’étant donné l’ampleur des restrictions mises en place par ce projet de loi, « la gravité des risques de contamination » doit être avérée.

Rédiger ainsi l’alinéa 28 : « G. – Le médecin traitant peut justifier une contre‑indication médicale faisant obstacle à la vaccination d’un patient. Dans ce cas, le médecin délivre un certificat dispensant le patient de vaccination. Cette dispense vaut pass sanitaire. » Exposé sommaire : De nombreux médecins recommandent aux personnes qui ve...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « date de réalisation » les mots : « réception des résultats ». Exposé sommaire : L'actuel alinéa dispose que : « Cette durée de dix jours court à compter de la date de réalisation de l’examen de dépistage virologique ou de tout examen médical probant concluant à une contamination par la covid‑19 ». La ...

Au début de l’alinéa 23, substituer aux mots : « Les personnes nommément désignées et les services autorisés », par les mots : « Les forces de l’ordre autorisées ». Exposé sommaire : Le contrôle d’identité est une prérogative de la police et de la gendarmerie. C’est une prérogative extrêmement encadrée. Avec ce projet de loi, les cafetiers...

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots : « d’un an d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende » par les mots : « de 4 500 euros d’amende ». Exposé sommaire : Les mesures imposées par ce texte sont très contraignantes pour l’exploitant d’un lieu ou d’un établissement, le professionnel responsable d’un événement ...

Compléter l’intitulé du Chapitre II par les mots : « pour les personnes travaillant dans un secteur médical ». Exposé sommaire : Le 4 décembre 2020, Emmanuel Macron déclarait sur le média Brut : « Je ne crois pas à la vaccination obligatoire pour ce vaccin. Je crois beaucoup plus au travail de conviction par la transparence qu’à l’obligation...

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « à l’exception de celles qui ont lieu en plein air ». Exposé sommaire : Dans la rédaction actuelle de cet alinéa, nul ne sait si demain l’accès à la plage ou à la montagne pourrait ou non être interdit aux personnes non vaccinées. Au regard du nombre grandissant de personnes vaccinées, les activités prati...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Amendement d'appel. Plus il y aura d’intermédiaires pour consulter des données sensibles liées au suivi et au contrôle du placement à l'isolement, plus le risque de perdre le contrôle de ces données est grand. La protection des données de la vie privée est pourtant due à chacun. Pourquoi voulo...

Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 22. Exposé sommaire : Les mesures imposées par ce texte sont très contraignantes pour l’exploitant d’un lieu ou d’un établissement, le professionnel responsable d’un événement ou l’exploitant de service de transport. A ce titre, la responsabilité de la difficile application de ces mesures ne do...

À l’alinéa 1, supprimer le mot : « reconnue ». Exposé sommaire : Qu'est-ce qu'une contre-indication médicale « reconnue » ? La liste de ces contre-indications est-elle disponible ? Prend-elle en compte la totalité des contre-indications existantes ? Quid s'il existe une contre-indication mais qu'elle n'est pas mentionnée ? Comment le contrôl...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « à l’exception de ceux qui ont lieu en plein air ». Exposé sommaire : Depuis le début de la crise, le Gouvernement explique que les lieux de contamination sont les lieux fermés. Il serait donc abusif d’exiger un pass sanitaire pour les foires ou salons professionnels qui ont lieu en plein air.

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : Est-ce bien à l’État de fixer les conditions de la poursuite de la vie familiale ? Ce sont les familles qui doivent s’organiser comme elles le peuvent et selon leurs moyens et ce n'est pas à l’État de s'immiscer jusque dans l'organisation des familles. Cette intrusion n'est non seulement pas souhaitab...

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Elle prend fin dès lors que la population est vaccinée à 80 % et assure ainsi une immunité collective. » Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de rappeler que le pass sanitaire n’a pas vocation à durer et que son usage doit être strictement proportionné à la gravité de la situatio...