Gestion de la sortie de crise sanitaire

À l’alinéa 7, après le mot : « établissements », insérer les mots : « , notamment les établissements recevant du public de type N, P et X, ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de préciser que les établissements recevant du public de type N, P et X sont bien pris en compte dans les établissements auxquels il serait possible d'...

Supprimer les alinéas 1 à 9. Exposé sommaire : Le gouvernement s’est fait maître dans la gestion de notre pays par voie d’ordonnances. Il n’est absolument pas souhaitable que le gouvernement puisse s’arroger des compétences exceptionnelles pour gérer une situation sanitaire qui ne risque que de s’enliser.

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Cet alinéa porte atteinte au respect fondamental de la vie privée en laquelle chaque français est encore en droit d’aspirer. Il doit être supprimé.

Après la première occurrence du mot : « la », rédiger ainsi la fin du titre : « prorogation de l’état d’urgence et des dispositifs qui lui sont affiliés ». Exposé sommaire : Ce projet de loi n'est qu'une nouvelle prorogation de l'état d'urgence, permettant au gouvernement de bénéficier des dispositifs exceptionnels mis en œuvre dans ce cad...

Après la première phrase de l’alinéa 15, insérer la phrase suivante : « À l’issue de discussions en séances plénières, les deux Chambres émettent un vote contraignant sur lesdites mesures. » Exposé sommaire : Les différentes mesures prises par le gouvernement ont fait l’objet à l’Assemblée nationale de « débat » suivis d’un vote de la Chambr...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les établissements concernés reçoivent les directives relatives à leur réouverture quinze jours au moins avant celle-ci. » Exposé sommaire : A l’occasion des différentes phases de la crise sanitaire, les ouvertures et fermetures intempestives des établissements recevant du public ont plongé les ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objectif de cet article est de définir "un régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire applicable à compter du 2 juin jusqu’au 31 octobre 2021, reprenant les bases établies par la loi du 9 juillet 2020. Il permettra ainsi le maintien de mesures réglementaires par le Premier ministre relatives aux ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour adapter le dispositif de gestion de la sortie de la crise sanitaire défini aux articles 1er et 2 dans les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, dans le respect des compétences de ce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement d'appel. L'objectif de cet article est de procéder par voie d’ordonnances pour "prendre des mesures en matière d’activité partielle et de droit aux allocations chômage en vue d’accompagner la reprise progressive de l’activité, ainsi que d’ajuster en tant que de besoin le calendrier des trêv...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objectif de cet article est de prévoir "une règle particulière de délai pour le cas où, à compter du 2 juin et pour faire face à des dégradations localisées de la situation sanitaire et maîtriser les risques de circulation épidémique, l’état d’urgence viendrait à être déclaré dans des circonscription...