Les interventions de Emmanuelle Ménard sur ce dossier
105 amendements trouvés
14/10/2021 — Amendement N° CL12 au texte N° 4565 - Titre (Rejeté)
Mme Ménard
À la fin du titre du projet, substituer aux mots : « vigilance sanitaire » les mots : « mesures sanitaires d’exception ». Exposé sommaire : La vigilance sanitaire ne peut pas passer par un régime d'exception. Le régime d'exception est précisément là pour armer le pays face à une situation extra-ordinaire, en dehors de la situation ordinair...
14/10/2021 — Amendement N° CL23 au texte N° 4565 - Article 2 (Rejeté)
Mme Ménard
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Le A du II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « L’application du passe sanitaire est territorialisée en fonction de la gravité de l’épidémie et s’arrête dès lors que l’épidémie est maitrisée. L’application du passe sanitaire est strictement limitée dans le t...
14/10/2021 — Amendement N° CL21 au texte N° 4565 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19 porte sur le chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est applicable jusqu'au 1er avril 2021 qui, lui-même, met en place les articles qui permettent...
14/10/2021 — Amendement N° CL22 au texte N° 4565 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date : « 31 juillet 2022 » la date : « 31 janvier 2022 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence par rapport à l'alinéa 1 puisque les articles L. 3821‑11 et L.3841‑2 du code de la santé publique du code de la santé publique permettent de déclencher différentes mesures liées à l'état d'urgence sani...
14/10/2021 — Amendement N° CL35 au texte N° 4565 - Article 6 (Rejeté)
Mme Ménard
À l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 juillet 2022 » la date : « 31 janvier 2022 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.
