Réforme de l'adoption
(Texte adopté par l'assemblée nationale en nouvelle lecture)

Cet amendement vise en effet, comme celui que vient de défendre Mme Bassire, à revenir à la durée minimale de deux ans de vie commune et, dans le cas d'une personne célibataire, à l'âge de plus de 28 ans pour pouvoir adopter. Il ne me semble pas du tout pertinent d'abaisser ces critères parce que l'adoption d'un enfant nécessite que les parents...

Avec cet article 9 bis que nous proposons de supprimer, nous rentrons dans le vif du sujet car le mécanisme qu'il instaure suscite beaucoup d'interrogations. Il tire les conséquences d'un article de la loi de bioéthique promulguée en août dernier, qui autorise deux femmes à avoir recours à la PMA et qui établit un double lien de filiation pour ...

Je le répète, cet article pose vraiment problème. Je comprends que vous teniez à vos engagements mais peut-être les avez-vous pris un peu à la légère pendant l'examen de la loi de bioéthique. Permettez-moi d'insister : avec ce dispositif, vous instaurez certes un lien de filiation mais, du fait de sa rétroactivité, vous générez une insécurité j...

Nous proposons de modifier la rédaction de l'article 11 bis afin de permettre aux OAA de continuer à faire adopter ou placer des enfants en France – et non pas seulement des mineurs étrangers. Le Sénat avait rétabli la possibilité pour ces organismes de poursuivre ces activités, en particulier le recueil d'enfants confiés par leurs parents en v...

…vous n'avez jamais répondu, monsieur le secrétaire d'État, à mon objection, qui est la suivante : les femmes ayant été placées par l'ASE qui ne veulent pas que leurs enfants subissent le même sort qu'elles se retrouveront dans une situation très compliquée qui les conduira peut-être à se détourner… Mais je vous vois regarder votre montre, mons...

Merci, monsieur le président, je serai rapide car ce sont des arguments que j'ai déjà présentés.

Ces femmes qui ont eu une enfance compliquée lorsqu'elles étaient prises en charge par l'ASE n'ont pas forcément envie que leurs enfants suivent le même parcours. Or la proposition de loi leur ôte la possibilité de choisir.

Je maintiens que ce faisant, vous empêchez les femmes enceintes ou les familles d'avoir le choix entre le privé et le public, vers lequel va votre préférence, je l'ai bien compris. Je ne peux vous laisser dire que les enfants n'attendent que deux ou trois mois dans les services de l'ASE avant d'être recueillis par une famille. J'ai discuté la ...

Je précise que nous ne demandons pas la suppression du dispositif, mais juste la suppression de son caractère obligatoire, ce qui n'est pas du tout la même chose.

L'article 11 sexies , qui a fait l'objet de longs débats, notamment en première lecture, a pour objet d'habiliter le Gouvernement à procéder par ordonnances. À mon sens, le champ de l'habilitation que vous avez prévu est trop large, puisque vous voulez modifier les dispositions du code civil et du code de l'action sociale et des familles en mat...

L'article 13 est extrêmement important, et l'une de ses dispositions me semble porter atteinte à un principe fondamental de l'adoption, à savoir le recueil du consentement des parents de naissance à l'adoption. Quand ils prennent cette décision, les parents – dans les faits, il s'agit souvent de la mère seule – signent un procès-verbal de recue...