Consolidation du modèle français du don du sang

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le troisième alinéa de l'article L. 1221‑5 du code de la santé publique est complété par les mots : « et après un examen approfondi par un médecin. » Exposé sommaire : Certains mineurs ayant entre eux des différences de croissance notables, il convient qu'un médecin s'assure qu'un éventuel don de sang ne portera pas préjudice à leur santé.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Toute carte nationale d'identité, délivrée ou renouvelée à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi peut, à la demande du titulaire, mentionner le groupe sanguin et le rhésus, sur présentation de la carte de groupe sanguin confirmant les deux analyses de sang qui en valident le résul...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, en collaboration avec le laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies, se réserve le droit de soumettre les médicaments dérivés du sang importés de l'étranger aux mêmes exigences de sécurité sanitaire qu...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 1221‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1211‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 1211‑1‑1. – La transfusion sanguine est régie par des principes de sécurité, de gratuité et d'éthique, dans les conditions définies par le présent livre ». » Exposé sommaire ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'État en collaboration avec les collectivités territoriales s'engage à mettre en place des campagnes d'information de sensibilisation au don du sang. « Les campagnes ont pour objectif d'attirer l'attention des populations sur l'importance du don du sang, la sécurité en matière de transfusio...

I. – À l'alinéa 2, substituer au mot : « dix-sept » le mot : « seize ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'abaissement de l'âge ouvrant droit au don du sang à 16 ans permettrait potentiellement à deux millions de donneursensupplémentaires de se mettre au service de leurs concitoyens. Ce...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 1211‑4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1211‑4‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 1211‑4‑1. – Chaque salarié du secteur privé ou public bénéficie de deux heures par semestre pour participer au don du sang. « Ces heures donnent droit au maintien de la rémun...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est superfétatoire. L'article L. 1211‑6‑1 du Code de la santé publique dispose déjà que « Nul de peut-être exclu du don du sang en raison de se son orientation sexuelle. »