Sécurité intérieure
(Discussion générale)

Le chapitre Ier du titre Ier de livre V du code de la sécurité intérieure est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Accès aux fichiers «Art. L. 511‑7. – Les agents de police municipale et les gardes champêtres, individuellement désignés et habilités par le préfet, sur proposition du maire de la commune, à raison de leurs a...

 « L’article 21 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Dès lors que l’agent de police municipale poursuit une personne susceptible d’avoir commis un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement, il dispose des mêmes prérogatives que lorsqu’il exerce ses fonctions sur les limites administratives de la co...

 « L’article L. 2212‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un 8° ainsi rédigé : « « 8° Le soin de conduire à ses frais dans un local de police ou gendarmerie le plus voisin ou dans une chambre de sûreté, pour y être retenue jusqu’à ce qu’elle ait recouvré la raison, une personne trouvée en état d’ivresse dans les li...

L’article L. 241‑2 du code de la sécurité intérieure est rétabli dans la rédaction suivante : «Art. L. 241-2. – Dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens ainsi que de leurs missions de police judiciaire, les agents de police municipale, les agents d...

 « Le premier alinéa du I de l’article 78‑2‑2 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « « I. – Sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite des actes de terrorisme mentionnés aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, des infractions en matière de prolifération des armes de destruction massi...

À l’alinéa 2, après le mot : « municipal », insérer les mots : « , de garde champêtre ». Exposé sommaire : Les gardes-champêtres exercent des missions de sécurité au sein même des villes. « Ils interviennent principalement en matière de police rurale. Ils exécutent, sous l’autorité du maire, des missions de prévention et de surveillance ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les maires sont les garants de l’ordre sur leur commune. Leurs prérogatives sont reconnues et respectées. » Exposé sommaire : Il convient de rappeler et de reconnaître le rôle indispensable des maires sur les communes.

À l’alinéa 2, après le mot : « municipal », insérer les mots : « , d’un garde champêtre ». Exposé sommaire : Les gardes-champêtres exercent des missions de sécurité au sein même des villes. « Ils interviennent principalement en matière de police rurale. Ils exécutent, sous l’autorité du maire, des missions de prévention et de surveillance ...

À l’alinéa 1, après le mot : « municipal », insérer les mots : « , un garde champêtre ». Exposé sommaire : Les gardes-champêtres exercent des missions de sécurité au sein même des villes. « Ils interviennent principalement en matière de police rurale. Ils exécutent, sous l’autorité du maire, des missions de prévention et de surveillance du...

À l’alinéa 1, substituer à la référence : « et 2° » les références : « , 2° et 3° ». Exposé sommaire : Les policiers municipaux sont les premiers acteurs de terrain susceptibles d’assurer la sécurité des Français. Pourtant, ils ne peuvent même pas procéder à un contrôle d’identité. Il convient donc de revenir sur ce dispositif et permettre...

À l’alinéa 2, après le mot : « municipal », insérer les mots : « , d’un garde champêtre ». Exposé sommaire : Les gardes-champêtres exercent des missions de sécurité au sein même des villes. « Ils interviennent principalement en matière de police rurale. Ils exécutent, sous l’autorité du maire, des missions de prévention et de surveillanc...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « municipal », insérer les mots : « , un garde champêtre ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 11. Exposé sommaire : Les gardes-champêtres exercent des missions de sécurité au sein même des villes. « Ils interviennent principalement en matière de police rurale. Ils exécutent, so...